Plus-value : le délai normal de vente apprécié au cas par cas

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Si vous vendez votre résidence principale, la vente doit intervenir dans un délai de 12 mois pour que vous soyez exonéré de la plus-value.

Le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un arrêt rendu le 7 mai 2014, a confirmé que ce délai normal de vente, peut selon les cas, être porté à 22 mois. Cet assouplissement jurisprudentiel permet aux vendeurs de bénéficier de l’exonération de leur plus value de cession d’un bien immobilier deux ans après sa mise en vente.

Bien qu'inoccupé, le bien ne perd pas son caractère de résidence principale, et le délai de vente peut être regardé comme « normal » :

  • Si vous avez accompli les diligences nécessaires pour vendre votre bien immobilier (…) » (insertion d’annonces, démarches auprès d’agences immobilières …) ;
  • Et ce compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de la résidence habituelle dans un autre lieu.

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