Qui paie les honoraires d’agence en matière immobilière ?
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Les honoraires engagés par l’agence immobilière pour mettre en valeur un bien à louer ou à vendre, le faire visiter, procéder aux différentes démarches, seront facturés au locataire et au propriétaire dans le cadre d’une location, soit à l’acquéreur et/ou au vendeur dans le cadre d’une vente.
Qui paie les frais d'honoraires d’agence lors de la mise en location d’un bien ?
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Alur, et avec le décret d’application du 6 août 2014, les honoraires d’agence sont encadrés par un barème. Les dispositions de la loi s’appliquent aussi bien aux logements vides qu’aux logements meublés. Les tarifs appliqués par les agences immobilières doivent être affichés de façon visible et lisible. !
Le principe est le suivant : les honoraires facturés au locataire ne peuvent dépasser à la fois :
- La moitié des IDEM, remplacer par « honoraires » facturés par l’agence immobilière ,
- Un montant maximum, calculé à partir d’un prix TTC par m² de surface habitable. Ce prix par m² varie selon la zone dans laquelle se situe le logement.
- Zone très tendue : 12 € TTC maximum par m²
- Zone tendue : 10 € TTC maximum par m²
- Reste du territoire : 8 € TTC maximum par m²
| Qui paie ? | Création du dossier |
Rédaction du bail | Visite du logement | L’état des lieux d’entrée * |
L’état des lieux de sortie |
Gestion locative (recherche d’un locataire, envoi avis échéances, annonce…) |
| Le locataire | 50 % |
50 % |
50 % |
Maximum 3 € TTC par m² de surface habitable | 0 | 0 |
| Le propriétaire | 50 % | 50 % |
50 % |
La part non payée par le locataire suivant le plafond |
100 % |
100 % |
Les frais liés à la réalisation de l’état des lieux sont également strictement encadrés. Il faut distinguer les états des lieux d’entrée et les états des lieux de sortie.
- Qui paie les honoraires d’états des lieux entrants ?
Lorsque l’état des lieux est fait par un professionnel, une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut dépasser un montant de 3 € TTC par m² de surface habitable.
A noter : la part payée par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux ne peut pas dépasser celle payée par le propriétaire.
- Qui paie les honoraires d’états des lieux sortants ?
En revanche, aucun IDEM, remplacer par « honoraires » ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l’état des lieux de sortie. Toute clause qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Qui paie les frais honoraires d'agence lors de la mise en vente d’un bien ?
Avant de mettre en vente un bien immobilier, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat de vente écrit, signé et en cours de validité. C’est dans ce mandat de vente qu’apparaît de façon claire, le montant des honoraires associés à la vente du bien.
Ces honoraires doivent être également figurer de façon lisible et visible à l’entrée des établissements recevant de la clientèle. Quand l’agence dispose d’une vitrine, les tarifs doivent y être visibles de l’extérieur. Le barème des honoraires doit également figurer sur les sites où se trouvent les annonces immobilières de l’agence.
De même, l’agent immobilier doit indiquer si les honoraires d’agence (les honoraires sur le prix de vente) sont à la charge de l’acquéreur ou du vendeur du bien.
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