Déclaration de l'Impôt Sur la Fortune

Etes-vous concernés par l’ISF ?

Si votre patrimoine est au moins égal à 1,3 M d’euros, vous êtes redevables de l’ISF pour l’ensemble de vos biens qu'’ils soient situés en France ou hors de France.

A quel moment votre patrimoine est-il évalué ?

C’est au 1er janvier de chaque année que vous devez lister et évaluer votre patrimoine. Vous devez déposer une déclaration commune d’ISF pour l’ensemble des biens appartenant à votre foyer si vous êtes mariés (quel que soit le régime matrimonial), liés par un pacte civil de solidarité, ou en concubinage notoire.

Tout événement intervenant après le 1er janvier (vente, succession, donation, legs…) ne modifie pas la composition de votre patrimoine taxable sauf cas d’annulation d’une vente par exemple.

Quels sont les biens à évaluer ?

Il s’agit de l'ensemble de vos biens notamment :

- des droits sociaux et valeurs qui au 1er janvier vous appartiennent

- des immeubles bâtis et non bâtis (terrains)

- des droits que vous avez sur des biens immobiliers (usufruit, droit d'usage)

- des droits de la propriété industrielle tels que les brevets ou les marques

- des liquidités

- des meubles meublants

- les objets d'art ou d'antiquité de moins de 100 ans d’âge (tapis, tapisseries, tentures, broderies)

- les articles de joaillerie et d’orfèvrerie de moins de 100 ans.

Les contrats d’assurance vie doivent-ils être déclarés ?

- Il faut faire la différence entre les contrats d’assurance vie rachetables (contrats sur lesquels des retraits d’argent sont possibles) et les contrats d’assurance vie non rachetables (contrats sur lesquels aucun retrait n’est possible).

- Pendant la phase d’épargne des contrats d’assurance vie rachetables, l’assuré doit déclarer la valeur de rachat du contrat au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour les contrats signés depuis 1982, cette valeur est indiquée sur vos quittances de primes annuelles. Pour les autres contrats, vous devez vous adresser à votre compagnie d’assurance.

- Pour les contrats non rachetables souscrits après le 20 novembre 1991,  seules les primes versées après l’âge de 70 ans doivent être déclarées.

Comment évaluer son patrimoine ?

- Pour les immeubles, c’est la valeur vénale qu'il faut déclarer c’est-à-dire le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu normalement se négocier à l'époque considérée. Si vous occupez le bien à titre de résidence principale, vous pouvez retrancher de cette valeur un abattement de 30 %. La jurisprudence reconnait que la valeur des biens détenus en indivision est diminuée d’un abattement de 30 %, et de 20 % lorsque le bien est loué.

- La valeur vénale d’un bien en construction dépend de son état d'avancement au 1er janvier de l'année.

- La valeur vénale des terres agricoles est fixée au prix auquel ces biens pourraient ou auraient pu normalement être négociés à l'époque au regard des prix pratiqués pour des terres avec des caractéristiques identiques et affectés au même usage.

- Pour les actions cotées françaises et étrangères, les redevables peuvent opter pour l’évaluation, entre le dernier cours de Bourse connu et la moyenne des trente derniers cours de bourse qui précèdent le 1er janvier de l’année.

- La valeur des bijoux et pierreries peut être déterminée par rapport à la valeur déclarée dans un contrat d'assurances contre le vol ou contre l'incendie encore en cours au 1er janvier de l'année et conclu depuis moins de dix ans au 1er janvier de l'année.

- Les meubles meublants c’est-à-dire ceux destinés à l'usage et à l'ornement des appartements ou des maisons individuelles, comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines, argenterie, vaisselle. Trois modalités possibles d’évaluation parmi lesquelles celle utilisée en matière de succession : la valeur ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières composant le patrimoine.

Quelle déclaration devez-vous déposer ?

- Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 2 570 000 euros, vous êtes tenus de déposer une déclaration spéciale N° 2725 version normale ou simplifiée (S). La valeur de vos différents biens imposables doit être indiquée dans des annexes.

- Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 euros et 2 570 000 euros, l’obligation est remplacée par l’indication de la valeur de votre patrimoine dans votre déclaration d’ensemble des revenus N° 2042 complémentaire.