Vente d’un lot de copropriété : les règles du jeu

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La loi impose de nombreuses obligations au vendeur, dans l’objectif d’assurer toujours une meilleure information de l’acquéreur. Rappel des principales règles.

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Toute annonce relative à la vente d’un lot de copropriété, depuis le 27 mars 2014, doit préciser :
      -   Que le bien est soumis au statut de la copropriété.
-   Le nombre de lots.
-   Le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel à la charge du vendeur.
-   Le cas échéant, que la copropriété est en difficulté.
 
Information de l’acquéreur
En cas de vente d’un bien situé dans une copropriété à usage partiel ou total d’habitation, doivent être annexés au compromis de vente les documents et informations suivantes :
-  le règlement de copropriété,
-  l’état descriptif de division,
-  le carnet d’entretien de l’immeuble,
-  les procès-verbaux des assemblées des 3 dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic,
-  le montant des charges courantes et des charges hors budget prévisionnel supportées par le vendeur au cours des 2 derniers exercices,
-  si la copropriété dispose d’un fond de travaux : la part relative au lot principal vendu et la dernière cotisation versée par le vendeur au titre de son lot,
-  les sommes qui seront dues à la copropriété par l'acquéreur,
-  l'état des impayés de charges, et de la dette envers les fournisseurs.
 
Pour les copropriétés de moins 10 lots à usage de logement, de bureaux ou de commerce et dont le budget prévisionnel moyen est inférieur 15 000 € sur 3 exercices consécutifs, la loi permet de ne pas annexer au compromis les deux dernières informations citées à savoir : les sommes dues par le vendeur à la copropriété et celles qui seront dues par l'acquéreur, ainsi que l'état des impayés de charges, et de la dette envers les fournisseurs.
Tant que ces informations n’ont pas été communiquées à l’acquéreur, le délai de rétractation dont il bénéficie ne court pas. Cette sanction ne s’applique toutefois pas concernant l’absence de communication du carnet d’entretien.
 
A noter : Par dérogation, l’obligation d’information est considérablement allégée lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire d’un lot dans la copropriété (seules les informations financières sont obligatoires), ou lorsque la vente porte sur un lot annexe (emplacement de stationnement, cave, grenier, cellier…).

Bon à savoir : Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, les informations qui doivent être portées à la connaissance de l’acquéreur vont s’étoffer. D’autres obligations d’informations ont en effet une entrée en vigueur différée. Il s’agit :
-  D’une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété, dont le contenu sera défini par arrêté.
-  D’un diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux à compter du 1er janvier 2017.
-  D’une fiche synthétique de la copropriété, obligatoire à compter du 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots, à compter du 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots et à compter du 31 décembre 2018 pour les copropriétés de 50 lots ou moins.

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