PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du service ORPI AVANT PREMIERE (ci-après « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles ORPI FRANCE met à la disposition de vendeurs potentiels le service « ORPI AVANT-PREMIERE ».

Ces CGU sont réputées acceptées par tous utilisateurs de ce service.

ARTICLE 1 – LE SERVICE AVANT - PREMIERE 

Le service AVANT PREMIERE propose au particulier, en amont d’un éventuel mandat de vente, la publication gratuite d’une annonce en ligne relative à son bien, avec géolocalisation, sur le site internet orpi.com et sur le site des agences ORPI. L’annonce correspondante est assortie de la mention « AVANT PREMIERE » qui l’identifie et la distingue des annonces de biens à vendre.

La géolocalisation du bien s’effectue de la manière suivante :
-    Dans un rayon de 500 mètres en zone urbaine
-    Dans un rayon de 3000 mètres en zone rurale 

La diffusion de l’annonce de ce bien qui sera potentiellement mis en vente, permet aux internautes de manifester leur intérêt pour ce bien en cliquant sur un bouton « Etre le premier averti ». Ce, afin que si le vendeur potentiel décide de mettre le bien en vente et d’en confier la vente à l’agent immobilier ORPI par mandat, ces internautes soient contactés par ledit agent immobilier ORPI.

Le service permet ainsi de tester l’attractivité du bien avant que le particulier décide, le cas échéant, d’en confier la vente, par mandat, à l’agent immobilier ORPI.

Le service ORPI AVANT PREMIERE ne comprend aucune remise de documents (tels que photos ou estimation du bien) par l’agent immobilier ORPI au vendeur potentiel. De telles prestations distinctes peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une convention distincte.

ARTICLE 2 – PUBLICATION GRATUITE D’UNE ANNONCE PENDANT 30 JOURS

La publication de l’annonce du vendeur potentiel dans le cadre du service ORPI AVANT PREMIERE est gratuite pendant une durée de 30 jours, sans prorogation ni renouvellement. Au plus tard au terme de ces 30 jours, l’annonce sera automatiquement retirée.

Le vendeur potentiel ne peut bénéficier du service qu’une seule fois pour le bien considéré.

Le service ORPI AVANT PREMIERE n’inclut aucune remise de documents par l’agent immobilier ORPI au vendeur potentiel (photos ou estimation du bien). De telles prestations distinctes peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une convention distincte.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PUBLICATION D’UNE ANNONCE

La publication d’une annonce est subordonnée au respect des conditions suivantes :

ARTICLE 3.1 – FORMULAIRE DE CONTACT

Avant toute publication d’annonce, le vendeur potentiel peut utiliser l’une ou l’autre des solutions suivantes : 
-    remplir, sur orpi.com, un formulaire de contact comportant des informations relatives au bien objet de l’annonce, à sa personne et à la demande de rendez-vous avec l’agent immobilier ORPI de son choix ; 
-    s’adresser directement à tout agent immobilier ORPI délivrant le service. 

    S’agissant des informations personnelles :

Le vendeur potentiel renseignera les rubriques suivantes :
 
-    Civilité, nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone ; 

Etant précisé que le numéro de téléphone et l’adresse mail du vendeur potentiel ne figureront pas dans l’annonce.

    S’agissant des informations relatives au bien objet de l’annonce :

Le vendeur potentiel renseignera les rubriques suivantes :

-    Type de bien (appartement ou maison) ; 
-    Adresse du bien. 

Etant précisé que ne pourront faire l’objet d’une annonce les biens suivants : 

-    bien en location ;
-    bien à vendre situé en dehors du territoire français ;
-    bien appartenant à un bailleur social ;
-    bien faisant déjà l’objet d’un mandat avec un agent immobilier ORPI ou tout autre  intermédiaire ; 

Le vendeur potentiel, seul responsable des informations renseignées dans le formulaire de contact. Il s’oblige à un devoir de loyauté et d’intégrité. Il s’interdit notamment de mentionner la moindre information fausse ou de nature à porter atteinte aux droits d’un tiers. 

Le vendeur potentiel garantit être propriétaire du bien objet de l’annonce et titulaire de droits, lui permettant d’en faire la publicité via ORPI AVANT PREMIERE.

Le vendeur potentiel s’engage à ne proposer que l’annonce d’un bien susceptible d’être proposé à la vente, il s’oblige à informer sans délai l’agent immobilier ORPI de tout évènement empêchant la mise en vente potentielle du bien.

De même, pendant la période de publication de l’annonce ORPI AVANT PREMIERE, le vendeur potentiel s’engage à informer l’agent immobilier ORPI de toute signature d’un mandat de vente du bien. Dans cette hypothèse, il sera mis fin à la présente convention et l’annonce sera immédiatement retirée du site orpi.com.

ARTICLE 3.2 – CHOIX DE L’AGENCE IMMOBILIERE ORPI REFERENTE, SIGNATAIRE DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ORPI AVANT-PREMIERE 

Après avoir rempli le formulaire de contact, le vendeur potentiel choisi une des agences immobilières ORPI proposées par le Site. L’agent immobilier retenu prendra contact avec le vendeur potentiel afin de convenir d’un rendez-vous. Pour bénéficier du service ORPI AVANT PREMIERE, le vendeur potentiel doit signer le contrat de prestation de services ORPI AVANT PREMIERE.

En exécution de ce contrat, l’agent immobilier ORPI rédige l’annonce relative au bien qui sera potentiellement mis en vente, la publie sur le site orpi.com et sur le site de l’agence.

ARTICLE 3.3 – PRESTATIONS DE SERVICES DE L’AGENT IMMOBILIER ORPI PREALABLES ET POSTERIEURES A LA PUBLICATION DE L’ANNONCE

Pour permettre la rédaction éclairée de l’annonce, l’agent immobilier ORPI procèdera aux prestations suivantes : 

-    Visite du bien, prise de photos et rédaction du descriptif du bien assorti d’un « prix indicatif » estimé par l’agent immobilier ORPI et validé par le vendeur potentiel, sans toutefois que ce dernier ne se voit remettre de documents (estimation, photos etc.), lesquels restent la propriété de l’agent immobilier ORPI, dans le cadre du présent contrat ;
-    Vérification des éléments (existence du bien, qualité de propriétaire du vendeur potentiel) ;
-    Mise en ligne du bien sur le site internet orpi.com assortie de la mention distinctive « AVANT-PREMIERE » ;
-    Ouverture d’un espace client sur Orpi.com pour permettre au vendeur potentiel de suivre, entre autres, les statistiques de consultation de son bien et d’interagir avec l’agent immobilier ORPI, notamment pour lui demander un rendez-vous d’analyse de l’attractivité du bien suscitée par l’annonce ; 
-    Recueil de l’intérêt d’internautes ayant cliqué sur le bouton « Etre le premier averti » ; 
-    Proposition de rendez-vous avec le vendeur potentiel à tout moment pendant la publication de l’annonce ou à son terme, pour analyser l’attractivité du bien et proposer la signature d’un mandat de vente.

ARTICLE 4 – FONCTIONNALITES DU SITE ET ACCES AU SERVICE ORPI AVANT PREMIERE

ARTICLE 4.1 – FONCTIONNALITES A DESTINATION DU VENDEUR POTENTIEL

ORPI AVANT PREMIERE permet au vendeur potentiel de bénéficier des fonctionnalités suivantes : 

•    Accéder à tout moment à son compte espace client, notamment pour actualiser ses informations personnelles renseignées lors de la création du compte ;
•    Recevoir périodiquement les statistiques relatives à son annonce sur le site Orpi.com ; 
•    Consulter l’historique des statistiques, dans son espace client ;
•    Accéder à la fiche contact de l’agence immobilière ORPI délivrant le service afin de recourir à d’autres services (prestations de service inhérentes à l’activité d’agent immobilier) ; et/ou demander à l’agence immobilière ORPI délivrant le service de modifier ou de supprimer l’annonce

    ARTICLE 4.2 – FONCTIONNALITES A DESTINATION DES INTERNAUTES 

L‘ internaute pourra utiliser les fonctionnalités suivantes :

•    Consulter les annonces diffusées ;
•    Manifester son intérêt pour le bien potentiel objet de l’annonce en cliquant sur le bouton « Etre le premier averti » ;
•    Contacter l’agence immobilière ORPI référente dont les coordonnées figurent sur l’annonce ; 
•    Sauvegarder ses recherches en mettant le bien dans ses favoris ;
•    Conseiller l’annonce à un ami ;
•    Etre informé par e-mail de la mise en vente du bien par l’intermédiaire de l’agence ORPI référente ; 

ARTICLE 4.3 – ACCESSIBILITE DU SERVICE ORPI AVANT PREMIERE AUX VENDEURS POTENTIELS ET AUX INTERNAUTES

La Société ORPI FRANCE fait ses meilleurs efforts pour rendre le service ORPI AVANT PREMIERE accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle n’assume à ce titre qu’une obligation de moyens.

Vendeurs potentiels et internautes sont informés du fait que le service ORPI AVANT PREMIERE du site www.orpi.com pourra, dans certains cas, n’être pas accessible. Ainsi, en particulier dans les cas suivants :

-    pendant les opérations de maintenance technique nécessaires au bon fonctionnement du site www.orpi.com ; 

-    en cas de problèmes techniques (défaillance du réseau public d'électricité / défaillance des réseaux câblés de télécommunications / perte de connectivité au réseau Internet /attaque virale, etc.) et, plus largement, en cas de force majeure ou cause étrangère.

ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société ORPI FRANCE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments inhérents au service ORPI AVANT PREMIERE (textes, graphismes, interfaces, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, maquettes et créations et œuvres protégeables diverses) et sur les applications informatiques utilisées pour le fonctionnement du service ORPI AVANT PREMIERE.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la société ORPI FRANCE est strictement interdite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs.

ARTICLE 6 - LIENS HYPERTEXTES 

Le service ORPI AVANT PREMIERE peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites Internet exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre d’information. La société ORPI FRANCE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites ainsi qu’aux dommages qui pourraient résulter de leur consultation. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité des utilisateurs .

ARTICLE 7 - COOKIES

La société ORPI FRANCE utilise des cookies sur son site internet. Ces informations afférentes à la navigation de l’ordinateur des utilisateurs du site internet de la société ORPI FRANCE permettent de déterminer les pages, date et heure de consultation. 

Ces cookies ne permettent pas à la société ORPI FRANCE d’identifier personnellement les utilisateurs. 

La durée de conservation des cookies dans l’ordinateur des utilisateurs n’excède pas un mois. Les utilisateurs peuvent s’opposer à l’enregistrement de ces cookies par configuration de leur navigateur internet. 

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ARTICLE 9.1 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles des utilisateurs (identifiant / mot de passe / adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) / civilité / nom / prénom / âge / adresse postale / adresse mail / numéro de téléphone / photographies du bien / prix estimé du bien), sont collectées et traitées par la société ORPI France et par l’agent immobilier ORPI.

Le vendeur potentiel, propriétaire du contenu de l’annonce immobilière de son bien, concède à la société ORPI FRANCE :

-    le droit d’exploitation non exclusif, transférable et sous licenciable, à titre gracieux et pour le monde entier, de l’entier contenu des annonces (photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, etc.) éditées sur le site www.orpi.com via le service ORPI AVANT PREMIERE ; 

-    une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au contenu, notamment sur les droits d’auteur relatifs aux éléments utilisés dans son annonce ; ce, pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits concédés incluent le droit, pour la société ORPI FRANCE, de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser sur une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du contenu des annonces, par tous procédés et sur tous supports, pour toute opération relevant de l’activité de la société ORPI FRANCE et, en particulier pour faire la promotion du service ORPI AVANT PREMIERE.

De même, sauf refus exprès du vendeur potentiel, la société ORPI FRANCE pourra diffuser l’annonce et son contenu sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et twitter. Le vendeur potentiel atteste avoir pris connaissance des conditions générales des sites Facebook, Instagram et Twitter, en accepter les termes, et autoriser la réutilisation par la société ORPI FRANCE, sur ces réseaux sociaux, du contenu de son annonce et de ses données personnelles.

Au titre de cette licence, la société ORPI FRANCE est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des annonces diffusées sur le site www.orpi.com.
 
La Société ORPI FRANCE s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel des utilisateurs. Ces données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi précitée.

ARTICLE 9.2 - DROIT D’OPPOSITION D’ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DES UTILISATEURS

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, les utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à la communication de ses données à caractère personnel et à leur traitement. 

Pour exercer leurs droits, les utilisateurs pourront adresser un simple courrier en précisant leur identité (nom, prénom, adresse e-mail et joindre copie d’une pièce d’identité), conformément à l’alinéa 1er des articles 39 et 40 de la loi précitée.

L'ensemble des données à caractère personnel des utilisateurs fait l'objet d'un archivage électronique par la société ORPI FRANCE, durant toute la durée de l'inscription des utilisateurs au site Internet. 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITES

Le vendeur potentiel s’interdit de perturber ou d’entraver le bon fonctionnement du service ORPI AVANT PREMIERE, de collecter, enregistrer, ou diffuser les données à caractère personnel contenues sur le site, notamment aux fins de prospection commerciale pour lui-même ou pour un tiers.

Le vendeur potentiel, seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service ORPI AVANT PREMIERE, fera son affaire personnelle de toutes réclamations ou procédures inhérentes à la publication de l’annonce de son bien et, au besoin, substituerait la société ORPI FRANCE si celle-ci devait être mise en cause par un tiers du fait de la publication de ladite annonce.

La société ORPI FRANCE n’est pas garante des suites éventuelles données à la diffusion des annonces immobilières sur le site www.orpi.com via le service ORPI AVANT PREMIERE.

ARTICLE 11 - MANDAT 

Lors d’un rendez-vous à l’agence, l’agent immobilier ORPI présentera au vendeur potentiel une analyse de l’attractivité de son bien suscitée par la parution de l’annonce sur le site orpi.com et sur le site de l’agence ORPI fournissant le service.

Si le vendeur potentiel confie un mandat de vente à l’agent immobilier ORPI fournissant le service, l’agent immobilier ORPI contactera notamment les internautes ayant cliqué sur le bouton « Etre le premier averti » afin de leur proposer le bien mis en vente et les conditions de sa commercialisation. 

ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

Conformément à l’article L 121-84 du code de la consommation, les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par la société ORPI FRANCE.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement le site www.orpi.com pour prendre connaissance des éventuelles modifications des CGU.

Les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site internet de la société ORPI France à la date d’accès au site internet par l’utilisateur.

La Société ORPI FRANCE se réserve aussi la possibilité d’interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service ORPI AVANT PREMIERE, sans information préalable des utilisateurs et sans que cela n’implique une quelconque indemnité pour l’annonceur, l‘internaute ou tout tiers.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JUDICIAIRE

Les Présentes CGU sont soumises à la loi française. 

Tout litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, sera de la compétence des tribunaux français.