Réclamer une indemnisation pour dégradation d'un meuble pendant un déménagement
Vous & la loi.
Lorsque vous faites appel à un déménageur, vous bénéficier d'un délai de 10 jours (samedis, dimanches, et jours fériés compris) après la réception des objets pour faire une réclamation par lettre recommandée (l'avis de réception n'est pas obligatoire). Toutefois si le déménageur ne vous informe pas de cette possibilité le délai est porté à 3 mois.
Voir : Article L.224-63 du Code de la consommation.
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Vos coordonnées
Coordonnées de la société de déménagement
A ... (lieu), le ... (date)
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : lettre de réclamation
Madame, Monsieur,
Je reviens vers vous suite au déménagement de mes meubles que vous avez effectué le (indiquez date) depuis (indiquez adresse de départ) jusqu'à (indiquez adresse de livraison), en vertu du contrat de déménagement que nous avons conclu le (date).
Je vous informe avoir constaté des dégradations, à savoir : (précisez les meubles endommagés et/ou perdus).
J'ai indiqué ces détériorations dans le bordereau de livraison que je joins à la présente.
Ou
Je n'ai pas pu indiquer dans le bordereau de livraison les détériorations car (précisez la situation), cependant conformément à l'article L. 224-63 du Code de la consommation, je suis en droit de vous le signaler sous 10 jours calendaires.
De plus, je vous transmets le constat réalisé par Maître (précisez nom de l'huissier), le (date du constat) qui précise la liste des meubles dégradés et la nature des dégradations, ainsi que les justificatifs de l'évaluation du dommage.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir m'indemniser du préjudice subi s'élevant à ... €.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Mise à jour juillet 2017.