Abandonner la mensualisation

Vous & la loi.

Lorsque vous avez adhéré au système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu vous pouvez résilier ce contrat de mensualisation à tout moment. Pour une prise en compte concernant l'année en cours la résiliation doit intervenir avant le 30 juin, dans ce cas les prélèvements sont interrompus dès le mois suivant, et un remboursement peut avoir lieu.

Passé le 30 juin, la résiliation aura lieu pour l'année suivante, si elle intervient après le 16 décembre, toutefois, elle ne prendra effet qu'en février, et non plus janvier.

 

Voir : Articles 1681 A à 1681 E du Code général des impôts.

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Vos coordonnées

 

           Coordonnées du Centre des Impôts

 A ... (lieu), le (date),

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Objet : demande de résiliation de la mensualisation

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le ... (date), j'ai adhéré au contrat de prélèvement mensuel pour le règlement de mon impôt sur le revenu.

 

- Numéro d'adhésion à la mensualisation : ...

- Numéro fiscal : ... (Ce numéro figure en haut à droite de votre avis d'imposition).

 

Je vous informe que je souhaite résilier ce contrat de mensualisation à compter du ... (date).

 

Par conséquent, je vous remercie d'interrompre à compter de cette date, les prélèvements effectués sur mon compte n° ..., domicilié (indiquez les coordonnées de votre banque).

 

Je vous prie d'agréer, madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

 

 

 

Signature

Mise à jour juillet 2017.