Demande de paiement fractionné des droits de succession

Vous & la loi.

En cas de succession, le paiement des droits se fait au comptant. Or, si vous vous trouvez dans une situation difficile, vous pouvez faire une demande de paiement échelonné à l'administration fiscale. Vous pouvez envoyer cette demande par lettre recommandée avec avis de réception, et devez préciser les difficultés rencontrées, ainsi que les modalités de paiement proposées.

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Vos coordonnées

 

Coordonnées du Centre des Impôts 

du domicile du défunt

 

A ... (lieu), le (date),

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Objet : Demande de paiement fractionné des droits de succession

 

 

Madame, Monsieur

 

(Indiquez de quel parent il s'agit) est décédé(e) le ... (date). En ma qualité d'héritier, je dois m'acquitter des droits de succession s'élevant à ... € et représentant ... % de l'actif successoral.

Je suis actuellement dans l'impossibilité de procéder au règlement intégral de cette dette en raison de ... (Précisez votre situation). 

Je vous sollicite donc afin de pouvoir bénéficier du paiement fractionné et vous propose de régler ces droits en ... versements d'un montant de ... €,  le 1er lors du dépôt de la déclaration de succession et les ... autres versements à intervalles de ... mois.

 

 

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées. 

 

 

Signature

Mise à jour août 2017.