Demander des explications sur les modalités d'une règle à l'administration fiscale

Vous & la loi.

Si vous êtes dans une situation particulière et si vous vous interrogez sur les modalités d'application d'une règle fiscale, vous pouvez former une demande, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception,  à l'administration fiscale.

Cette demande doit préciser votre situation et le texte qui pose des problèmes d'interprétation. Elle doit être formulée avant la date limite de déclaration d'impôt sur le revenu. L'administration doit répondre dans les 3 mois, si cette réponse ne vous convient pas, vous pouvez faire une nouvelle demande auprès d'une commission administrative qui devra se prononcer dans le même délai de 3 mois.

 

Voir : Article L80 B 1° du Livre de procédures fiscales

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Vos coordonnées

 

 

Coordonnées du Centre des Impôts

A ... (lieu), le (date),

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Objet : Demande de rescrit général (article L 80 B du LPF)

 

 

Madame, Monsieur,

 

L'article ... du Code général des impôts (indiquez le texte fiscal sur la base duquel vous souhaitez que l'administration fiscale se prononce) prévoit que ... (indiquez ce que prévoit ce texte et exposez précisément votre situation de fait).

 

J'aurais aimé savoir si ce texte s'applique à ma situation dans la mesure où ... (Décrivez votre situation).

 

Dans l'affirmative, puis-je bénéficier... (Expliquez votre situation et précisez votre demande) ?

 

Dans l'attente d'une réponse à mes interrogations, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

Mise à jour août 2017.