Demander des délais de paiements

Vous & la loi.

Lorsque vous rencontrez des difficultés financières exceptionnelles et imprévisibles, vous pouvez demander des délais de paiement supplémentaires pour payer votre impôt sur le revenu. De plus, si vos revenus baissent de plus de 30% par rapport à un revenu de référence, basé sur la moyenne des revenus des trois derniers mois précédant celui de la baisse, vous avez droit à des délais de paiement pouvant aller jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Vous pouvez envoyer une demande de règlement échelonné par lettre recommandée avec avis de réception à votre comptable public, qui a un pouvoir discrétionnaire d'appréciation, et joindre cette demande des justificatifs de votre situation.

 

Voir : Article 357 H de l'Annexe III du Code général des impôts.

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Vos coordonnées

 

Coordonnées du Centre des Impôts

A ... (lieu), le (date),

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Objet : demande de délais de paiement

 

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je me permets de vous contacter afin de vous demander des délais de paiement pour régler le solde de mon impôt sur le revenu (année), s'élevant à ... €.

 

En effet, je dois faire face actuellement à des difficultés financières consécutives à ... (Précisez votre situation).

 

Je vous propose d'acquitter la somme de ... € par mois, à compter du mois de ... 

 

Je m'engage à respecter les délais supplémentaires que vous voudrez bien m'accorder et sollicite, en conséquence, la remise des pénalités pour paiement tardif.

 

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire dont vous auriez besoin.

 

En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

 

 

Signature

 

 

Pièces jointes : pièces justificatives attestant de mes difficultés financières et avis d'imposition.

Mise à jour août 2017.