Demander un délai pour répondre à une demande de justifications

Vous & la loi.

Concernant l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale peut vous mettre en demeure de lui fournir des justificatifs supplémentaires concernant certains points de votre déclaration de revenus. Par principe, vous devez apporter une réponse contenant les justificatifs dans un délai de 2 mois.

Cependant, vous pouvez faire une demande, par lettre recommandée avec avis de réception, tendant à obtenir un délai supplémentaire.

 

Voir : Article L16 et L16 A du Livre de procédure fiscale

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Vos coordonnées

 

Nom de l'agent signataire de la demande

Coordonnées du Centre des Impôts

A ... (lieu), le (date),

 

 

Lettre recommandée avec avis  de réception

 

Objet : demande de délai pour répondre à une demande de justifications

 

 

Madame, Monsieur,

 

J'ai bien reçu votre courrier en date du ..., dans lequel vous me demandez de fournir des justificatifs concernant (précisez selon votre cas).

 

Malheureusement, je ne suis pas en mesure de respecter les délais imposés, en raison de ... (indiquez votre situation).

 

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir m'accorder un délai supplémentaire de ... jours.

 

Vous remerciant par avance pour votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

 

Signature

Mise à jour août 2017.