Informer la trésorerie du déménagement d'un locataire

Vous & la loi.

Lorsque votre locataire vous donne congé, vous devez lui demander de vous fournir les quittances de leur taxe d'habitation, et à défaut vous devez informer la trésorerie de son déménagement dans le délai d'un mois.

Si ce n'est pas fait, vous risquez d'être tenu de payer cette taxe.

 

Voir : Article 1686 du Code général des impôts.

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Vos coordonnées

 

Coordonnées du Centre des Impôts

A ... (lieu), le (date),

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Objet : déménagement d'un locataire

 

 

Madame, Monsieur,

 

En application des dispositions de l'article 1686 du Code général des Impôts, je vous informe par la présente que Madame (ou Monsieur) ... demeurant depuis le ... (date) dans le logement dont je suis propriétaire, situé au ... (adresse), vient de m'adresser un préavis et de m'informer qu'il déménagera le ... (date).

 

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

 

 

 

Signature

Mise à jour août 2017.