Demander un dégrèvement d'impôt

Vous & la loi.

Lorsque vous souhaitez demander le remboursement d'un impôt payé à tort (quelque soit sa nature), vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé réception au service des impôts précisant les raisons de votre contestation. Il s'agit en effet de la première phase nécessaire si vous souhaitez mettre en place une procédure contentieuse.

Attention d'effectuer votre réclamation rapidement, car l'administration encadre les délais de réclamation, qui varient selon les impôts.

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Vos coordonnées

 

 

Coordonnées du Centre des Impôts

 

A ... (lieu), le ... (date)

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Objet : demande de dégrèvement

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je fais suite à la réception le ... (précisez date) de mon avis d'imposition à ... (précisez impôt ou taxe) dans lequel je m'aperçois que le montant demandé est de ... (préciser montant) €.

 

J'ai le regret de contester ce montant pour les raisons suivantes :

(Exposez clairement les motifs, précisant les montants ou bases du dégrèvement estimé; exemple : je me suis trompée de ligne lors de ma déclaration, quant aux charges relatives à ...) 

 

Je sollicite, en conséquence, un dégrèvement de cette imposition. 

De plus, en application de l'article L277 du livre des procédures fiscales, je demande à bénéficier du sursis de paiement.

 

 

 

Je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

 

 

 

Signature du contribuable

Mise à jour août 2017.