FISCALITE - Reconnaissance écrite d'un don manuel

Vous & la loi.

Lorsque vous effectuez un don manuel, il n'est pas nécessaire de faire un acte. Toutefois si vous souhaitez le formaliser par un acte, vous devez le faire devant notaire. En revanche, vous pouvez faire un écrit sous seing privé reconnaissant l'existence de la donation. Cela lui donne date certaine et évite des difficultés de preuves et les contestations lors de la succession.

Voir : Article 931 du Code civil.

Forme : Reconnaissance du don manuel effectué le ...

Je soussigné(e) Mme (ou M.) ... (précisez vos nom et prénom) né(e) le ... à ..., demeurant ... (précisez votre adresse) déclare par la présente avoir consenti ce jour une donation portant sur le bien suivant (précisez le bien) d'une valeur de ... € ou une somme d'argent d'un montant de ... € (indiquez le montant en chiffres et en lettres) à Mme (ou M.)... (Précisez les nom et prénom du donataire) né(e) le ... à ..., demeurant ... (précisez son adresse).

Fait à............, le............

Signature du donateur (vous) Signature du donataire (le bénéficiaire)