Donner congé à son propriétaire

Vous & la loi.

Etant locataire d'un logement, vous pouvez donner congé à tout moment pendant la durée du bail, en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez respecter un préavis de 3 mois avant votre départ, ou d'un mois, si vous bénéficiez d'un préavis réduit [en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, si vous êtes âgé de plus de 60 ans et que votre état de santé justifie un changement de domicile, ou enfin si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

 

Voir : Articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989.

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Nom 

Adresse

A adresser au bailleur 

Nom 

Adresse

 

Si le bailleur a recours à un agent immobilier gérant le bien : 

Représenté par :

Nom

Adresse

 

 

A ... (lieu), le ... (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Locataire de votre logement situé au (adresse) en vertu d'un bail signé le (date), conformément aux articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous donne congé par la présente.

 

Je libèrerai le logement pour la fin du préavis de 3 mois, soit le (date).

 

Ou

Je vous précise bénéficier d'un préavis réduit à un mois en vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, car je suis dans la situation suivante : (précisez si obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, si vous êtes locataire de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, bénéficiaire du RSA ou RSI). 

 

Veuillez trouver ci-joints les justificatifs du préavis réduit.

 

Je reste à votre disposition pour convenir d'une date d'établissement de l'état des lieux, et pour vous fournir mes disponibilités pour d'éventuelles visites.

 

 

Je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

 

 

 

Signature 

Mise à jour août 2017.