Vous & la loi

Les copropriétaires peuvent à tout moment demander au syndic d'inscrire une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Il est préférable d'envoyer  cette demande par lettre recommandée avec avis de réception, de préciser clairement la question que l'on souhaite soumettre au vote, ainsi que de joindre tous les éléments susceptibles d'informer les copropriétaires (devis etc...).

Attention si la demande est envoyée tardivement, la question ne sera inscrite qu'à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

 

Voir : L'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

Nom du copropriétaire

Immeuble

Adresse

 

 

 

 

Nom du syndic

Adresse

 

 

A ... (lieu), le ... (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

 

Copropriétaire du lot (précisez) de l'immeuble (nom) situé à (adresse) dont vous êtes le syndic, je vous contacte afin de vous indiquer que je souhaiterais faire les aménagements suivants (précisez).

 

Conformément à l'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, je vous demande de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée des copropriétaires, les résolutions suivantes :

 

Résolution n°1 : (indiquer avec précision l'objet  de la demande de question qui entraînera un vote)

 

Résolution n°2 : ...

Etc...

 

Avec mes remerciements, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

 

 

 

Signature 

 

 

 

Pièces jointes : joindre si nécessaire les éléments d'information permettant un vote éclairé : devis pour approbation alors les conditions essentielles sont nécessaires etc...

Mise à jour août 2017.