Demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour

Vous & la loi

Les copropriétaires peuvent à tout moment demander au syndic d'inscrire une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Il est préférable d'envoyer  cette demande par lettre recommandée avec avis de réception, de préciser clairement la question que l'on souhaite soumettre au vote, ainsi que de joindre tous les éléments susceptibles d'informer les copropriétaires (devis etc...).

Attention si la demande est envoyée tardivement, la question ne sera inscrite qu'à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

 

Voir : L'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

Mise à jour août 2017.