Donner congé à son locataire pour motifs légitimes et sérieux

Vous & la loi

Vous pouvez donner congé à votre locataire pour la fin du contrat de location avec un préavis de 6 mois. Pour cela, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au locataire ou faire délivrer le congé par huissier. Le congé devant obligatoirement être motivé, si vous considérez que celui-ci est justifié par un motif légitime et sérieux, (tel qu'un impayé, un trouble de voisinage, ou encore un défaut d'assurance, etc.) vous devez bien préciser le motif invoqué.

 

Voir : Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989

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Vos coordonnées

Coordonnées de votre locataire

A ... (lieu), le (date),

 

Objet : congé pour motif légitime et sérieux

 

Madame ou Monsieur,

 

Propriétaire du logement situé (adresse) dont vous êtes locataire suivant le contrat de location signé le (date) et qui arrive à échéance le (...), je vous donne congé, ce jour, en raison des manquements graves à vos obligations (Conformément à l'article 15 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)

En effet, ces manquements sont, je vous le rappelle, les suivants : (indiquez précisément le ou les motifs ainsi que les dates de ces incidents).

Par conséquent, je vous serai obligé de libérer les locaux pour la date d'échéance de votre bail, à savoir le (...), date à laquelle vous serez déchu de tout droit d'occupation du logement.

 

- Si votre locataire est âgé et dispose de faibles ressources.

Cependant, puisque vous être âgé de plus de 70 ans et que vos ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le Smic brut, je vous propose un relogement dans une habitation correspondant à vos besoins et possibilités situé au (adresse).

(Toutefois ce relogement n'est pas dû lorsque le propriétaire est soit âgé de plus de 60 ans, soit a des ressources annuelles inférieures à une fois et demie le Smic brut)

Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de ma considération distinguée.

 

Signature 

Mise à jour août 2017.