Faire jouer la garantie des vices cachés

Vous & la loi.

Le vendeur doit garantir tous les défauts cachés qui empêchent ou diminuent fortement l'utilisation normale du bien vendu. Vous pouvez lui demander un remboursement total contre la reprise de l'appareil défectueux, ou alors un remboursement partiel.

Voir : Article 1641 du Code civil

Vos coordonnées

Coordonnées du vendeur

A ...(lieu), le (date).

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : recours pour vices cachés

Madame, Monsieur,

Je reviens vers vous, à la suite de l'achat effectué dans votre magasin d'un (précisez l'article en question), avec une garantie commerciale d'un an.

Cependant, j'ai constaté sur cet article de nombreux dysfonctionnements, qui ont d'ailleurs nécessité plusieurs réparations, effectuées le (précisez la ou les dates).

Je considère que ce bien présente un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, qui oblige le vendeur à garantir la qualité du bien vendu et donc à le délivrer en bon état de fonctionnement.

Par suite, je vous mets en demeure de bien vouloir le remplacer à l'identique.

Par conséquent, je vous mets en demeure de bien vouloir prendre à votre charge le montant total des réparations rendues nécessaires.

Ainsi, je vous mets en demeure de bien vouloir reprendre cet article et me rembourser l'intégralité du prix d'achat, à savoir ... €.

Je joins à ce courrier la facture d'achat du produit.

Sans réponse de votre part sous (nombre) ... jours, je me verrai dans l'obligation de saisir les juridictions compétentes.

Dans l'attente d'un règlement amiable de ce différend, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.

Signature