Répondre à l'offre de son propriétaire suite à un congé pour vente

Vous & la loi

Lorsque votre bailleur vous donne congé pour vente, celui-ci vaut offre de vente pendant les 2 premiers mois du délai de préavis. Vous pouvez refuser l'offre et donc libérer les lieux à l'expiration du délai de 6 mois. Si vous souhaitez acheter le bien, vous devez le notifier au vendeur et vous disposez d'un délai de 2 mois après votre réponse pour réaliser la vente. Cependant, si vous souhaitez recourir à un prêt, indiquez- le dans votre réponse, alors le délai de réalisation de la vente sera porté à 4 mois, le contrat de location étant prolongé jusqu'à la fin de ce délai.

Voir : Article 15 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Nom

Adresse

A adresser au bailleur

Nom

Adresse

Si le bailleur a recours à un agent immobilier gérant le bien :

Représenté par :

Nom

Adresse

A ... (lieu), le ... (date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je reviens vers vous, suite au courrier du (précisez la date d'envoi du congé du bailleur) que vous m'avez envoyé, visant à me délivrer congé pour le logement que vous me louer en vertu du bail signé le (précisez date) soumis aux règles de la loi du 6 juillet 1989.

Vous m'indiquer que vous souhaitez vendre le bien et par application de l'article 15 de la loi précitée vous m'en proposez l'achat.

Je vous informe ne pas souhaiter donner de suite à l'offre d'achat, ainsi, je libèrerais le bien pour le (précisez date de fin du bail).

Je reste à votre disposition pour convenir d'une date d'établissement de l'état des lieux, et pour vous fournir mes disponibilités pour d'éventuelles visites.

Conformément à la loi, je me réserve le droit de quitter le logement à tout moment et ne serais redevable du loyer et des charges que pour le temps où j'aurais réellement occupé les lieux.

J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite accepter votre offre aux prix et conditions proposés, à savoir : (reprendre les conditions indiquées dans le congé du bailleur).

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les coordonnées du notaire en charge de la vente, afin de me rapprocher de lui pour convenir d'un rendez vous.

Précision en cas d'acceptation :

Je vous informe avoir recours à un prêt pour l'acquisition du bien, et m'engage donc à signer l'avant contrat au plus tard dans 4 mois.

(sans recours à un prêt le locataire acceptant dispose d'un délai de 2 mois pour la réalisation de la vente)

Je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Signature