Contester une facture non-conforme au devis

Si vous avez fait intervenir un artisan pour des travaux et que vous avez signé un devis, l'artisan est obligé de le respecter. En cas de réception d'une facture pour un montant supérieur, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, en lui rappelant les termes du devis, et lui demander de rectifier sa facture.

 

Voir : Articles 1103 et 1104 du Code civil.

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Vos coordonnées

Coordonnées de l'artisan

A ... (lieu), le (date),

 

Lettre recommandée avis de réception 

 

Objet : contestation de facture

 

Madame, Monsieur,

 

Le (indiquez date) j'ai reçu votre facture concernant les travaux de ... (précisez les travaux réalisés) que vous avec effectués à mon domicile.

 

Cependant, je constate que vous me réclamez la somme de ... €, malgré que le devis que vous m'avez proposé et que j'ai signé le (...) indiquant un prix global TTC de ... € (pièces et main d'œuvre inclues).

 

Vous semblez justifier ce dépassement par ... (indiquer selon votre situation).

 

Je vous rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil vous oblige à vous conformer à l'accord que nous avons conclu et formalisé par le devis.

 

Je vous prie de rectifier votre facture pour respecter ce qui était indiqué dans le devis, et vous précise que seules les sommes initialement prévues seront payées.

 

 

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

Signature

 

 

 

 

 

Mise à jour août 2017.