Demander une servitude de passage

Vous & la loi.

Si vous êtes propriétaire d'un terrain enclavé, et que vous n'avez pas un accès suffisant sur la voie publique, alors vous pouvez obtenir un droit de passage sur l'un des terrains voisins contre une indemnisation.

Si aucun accord n'est trouvé, le passage sera fixé par le juge sur le trajet le plus court ou le moins dommageable pour le voisin.

 

Voir : Articles 682 et 683 du Code civil.

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Vos coordonnées

Coordonnées de votre voisin

A ... (lieu), le ... (date),

 

Objet : Demande d'une servitude de passage

 

Madame, Monsieur,

 

Nouveau propriétaire du terrain constructible situé au (adresse) et en limite de votre propriété, je souhaite faire construire une habitation, or mon terrain étant enclavé, je me permets de vous contacter.

En effet, comme m'y autorise l'article 682 du Code civil, je souhaiterai obtenir un droit de passage sur votre propriété afin de pouvoir accéder à la voie publique en voiture.

Une indemnité proportionnée à votre préjudice pourra être mise en place.

Je reste à votre entière disposition afin de convenir ensemble des modalités de ce passage et du montant de votre indemnisation.

Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

 

 

Signature

 

Mise à jour juillet 2017.