Mettre en demeure un locataire de payer le loyer

 

Vous & la loi.

Lorsque votre locataire ne paye pas son loyer, vous pouvez engager les procédures permettant de faire résilier le bail.

Dans un premier temps vous pouvez envoyer une mise en demeure par lettre recommandée, puis vous rapprocher d’un huissier pour qu’il délivre un commandement de payer. Sans paiement pendant le délai d’un mois après réception du commandement, la clause résolutoire du contrat pourra être appliquée et vous pourrez saisir le juge du tribunal d’instance pour obtenir la résiliation du bail.

 

Voir : Article 7 de la Loi du 6 juillet 1989.

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Vos coordonnées

Coordonnées du locataire

A ... (lieu), le ... (date),

 

 

Lettre recommandée avis de réception 

 

 

Objet : mise en demeure de payer le loyer

 

Madame, Monsieur,

 

Propriétaire du logement situé au (adresse) qui vous est loué en vertu du bail signé le ... (date), je vous contacte car sauf erreur, je n’ai pas reçu à ce jour le paiement de votre loyer et des provisions pour charge concernant le mois de ...

 

Par conséquent, je vous mets en demeure de me régler la somme de ... €, correspondant à cet impayé, sous un délai de ... jours.

 

A défaut de règlement de cette somme, je serai contraint de faire délivrer par huissier un commandement de payer visant la clause de résiliation de votre bail.

 

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

Signature

Mise à jour août 2017.