Mettre en demeure un propriétaire d'executer des travaux

Vous & la loi.

Pendant la location, le propriétaire du logement est tenu de faire toutes les réparations nécessaires qui ne sont pas à la charge du locataire (majoritairement les grosses réparations). Si votre propriétaire refuse, vous pouvez saisir la commission de conciliation puis le tribunal d'instance.

En cas d'urgence, toutefois, après avoir informé le bailleur, vous pouvez faire les réparations en choisissant le moyen le moins cher.

 

Voir : Article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

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Vos coordonnées

 

Coordonnées du propriétaire

A ... (lieu), le ... (date),

 

Lettre recommandée avis de réception 

 

 

Objet : Mise en demeure de faire exécuter des travaux

 

Madame, Monsieur,

 

Locataire de votre logement situé au ... (indiquez l'adresse), je reviens vers vous suite à mon courrier datant du ... resté sans réponse, pour vous demander à nouveau d'effectuer les travaux suivants (précisez).

 

Ces travaux sont indispensables car (indiquez selon la situation).

 

Je vous rappelle que l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à assurer au locataire la jouissance paisible du logement et à faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués.

N'ayant reçu aucune réponse de votre part à ce jour, je me vois contraint de vous mettre en demeure de remplir vos obligations dans un délai de ... jours.

À défaut de réaction de votre part, je serai dans l'obligation de porter l'affaire devant le tribunal d'instance (en cas de mise en demeure).

 

Espérant une réponse rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

Signature

Mise à jour août 2017.