Vous avez trouvé un bien immobilier ? Découvrez les dernières étapes jusqu’à l’acte de vente.

Les différentes étapes de la signature de l'avant-contrat à l'acte de vente chez le notaire :

Jour J : signature de l’avant-contrat, accompagnée du versement d’une avance (dépôt de garantie, acompte ou  indemnité d’immobilisation) pouvant représenter de 5 à 10 % du montant du prix de vente.
Pour conclure l’avant contrat en tout sérénité, pensez à la Garantie revente ORPI. 

J + 10 jours : vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours qui vous permet de renoncer à votre engagement d'achat, sans justificatif et sans frais. 

J + 30 jours : c’est le délai minimum qui vous est accordé pour obtenir un crédit si vous financez votre opération à l’aide d’un prêt. Vous avez toutefois intérêt à vous y prendre plus en amont. Dès l’acceptation de votre dossier, la banque émet une offre de prêt. Vous devez respecter un délai de 10 jours avant de pouvoir l’accepter. Et en cas de refus de la banque ? L’avant-contrat contient une clause dite condition suspensive d’obtention de prêt qui vous permet si vous n’obtenez pas votre crédit de renoncer à l’opération, sans frais.  

  • J + 2 mois : laps de temps utilisé par le notaire afin de garantir la sécurité juridique de la transaction. Il vérifie notamment l’identité des vendeurs, le titre de propriété, la situation hypothécaire du bien, les servitudes, les diagnostics… Enfin, si le bien est situé dans une zone soumise à droit de préemption urbain, la mairie dispose  d’un délai de deux mois (trois mois lorsque le bien est situé en espaces naturels sensibles), après l’envoi par le notaire de la déclaration d’intention d’aliéner, pour signer l’acte définitif. A l’issue de la période, la mairie dit si elle souhaite acquérir ou pas. Dans le premier cas, vous ne pourrez pas concrétiser votre opération.
  • J + 3 mois : il s’agit de la durée moyenne entre la signature de l’avant-contrat et le rendez-vous chez le notaire pour signer l’acte de vente. C’est ce jour-là que vous réglez le solde du prix de vente. En contrepartie, le vendeur vous remet les clés. Ça y est, vous êtes propriétaire ! 

Le + : Si vous êtes locataire, dès l’obtention de votre crédit auprès de la banque, pensez à donner congé à votre propriétaire. Sauf en zone tendue et dans quelques cas particuliers où le préavis est réduit à 1 mois, vous devez respecter un préavis de 3 mois avant votre départ pour donner congé à votre propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Bon à savoir : En cas d’imprévu majeur* après la signature du compromis de vente, votre agence ORPI protège vos intérêts en vous proposant la garantie ORPI Prévoyance

*Selon conditions détaillées dans la notice d’information et le texte du contrat d’assurance n°8191 souscrit auprès d’AXA France IARD, par l’intermédiaire de CBGC, Société de Courtage d’Assurance, Verduzan 33124 AILLAS RC BORDEAUX 327 435 509 - ORIAS : 07004096, à disposition dans votre agence ORPI participante.