Lorsqu'un vendeur et un acheteur se mettent d'accord sur une transaction immobilière, ils signent un compromis de vente, mais à quoi vous engage vraiment sa signature ? Quelques conseils pour savoir ce qui vous attend, que vous soyez vendeur ou acquéreur.

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?

La signature d'un compromis de vente permet de garantir la vente d'un bien immobilier à un prix fixé entre deux parties. Il précède un acte de vente, qui sera signé devant un notaire. Une fois le compromis de vente signé, celle-ci est alors sûre de se réaliser, à moins que l'acquéreur échoue à obtenir un prêt. Dans le cas où l'une des deux parties briserait le compromis, elle peut être obligée à payer une pénalité mentionnée dans le document, pouvant aller jusqu'à 10 % du prix du bien. Si c'est le vendeur qui revient sur sa décision après avoir signé un compromis de vente, l'acheteur peut se tourner vers un Tribunal de Grande Instance pour le forcer à réaliser la vente.

Quelles sont les étapes de la signature d'un compromis de vente ?

La signature du compromis de vente s'accompagne souvent du paiement par l'acquéreur d'environ 10 % du prix du bien, même si ce n'est pas obligatoire. Ensuite, le vendeur doit compléter le dossier en fournissant différents diagnostics techniques selon l'emplacement du bien immobilier (amiante, performances énergétiques, etc.). Depuis la loi ALUR, il doit également ajouter au dossier plusieurs documents détaillant les conditions de la copropriété, le cas échéant. Enfin, l'acheteur dispose de trois mois pour obtenir son prêt, sans quoi la vente peut être suspendue sans pénalité.

De la signature du compromis de vente à l'acte de vente

Après la signature du compromis de vente, les parties ont généralement trois mois pour boucler le dossier (bien que cette durée puisse être négociée). Avant le terme de la durée du compromis, l'acte de vente doit être signé entre les deux parties devant un notaire, entérinant ainsi la passation du bien immobilier. Une agence immobilière du réseau Orpi peut accompagner le vendeur ou l'acheteur dans la signature du compromis de vente, afin de n'omettre aucun détail juridique et fiscal.