Règlement complet Le mois des honos Orpi

AVENANT AU REGLEMENT « LE MOIS DES HONOS ORPI »

Pour Rappel

La société Orpi FRANCE, Société Civile Coopérative à capital variable des Organisations Régionales des Professions Immobilières, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro D 311 701 080, dont le siège social est situé 2, Villa de Lourcine, 75993 Paris Cedex 14 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise via le réseau d’agences Orpi participant à l’opération un Jeu-Concours avec obligation de transaction intitulé « LE MOIS DES HONOS ORPI » du 1er mars 2019 au 31 mars 2019.

L’inscription à cette opération se déroulera sur le site internet accessible à l’adresse http://www.lemoisdeshonos.com au plus tard le 30 avril 2019.

Conformément à l’article 6.2 du règlement du jeu déposé en l’étude de la SCP SIMONIN LE MAREC et GUERRIER, Huissiers de Justice associés, à Paris, la société organisatrice a décidé de modifier le jeu et plus particulièrement d’ouvrir l’inscription à l’opération aux ventes inter-cabinets.

En conséquence, les articles 2, 3 et 5 sont modifiés comme suit :

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

2.1 Ce Jeu-Concours est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine et d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Ile de La Réunion), ayant, pour un bien immobilier à vendre, souscrit un mandat « Réussite » ou « Exclusif » Orpi entre le 1er mars et le 31 mars 2019.

Nota bene : afin de valider la participation au Jeu-Concours, le bien immobilier sera obligatoirement mis sous mandat avec une agence Orpi. Ledit bien sera mis sous compromis de vente au plus tard dans les 3 mois suivant la signature du mandat.

Toutefois, le personnel de la Société Organisatrice et les membres des sociétés partenaires de l'opération, toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation, la mise en place et la gestion du Jeu-Concours ainsi que leurs familles ne peuvent participer.

Une seule participation par bien et par personne (même nom, même adresse) sera prise en compte pendant toute la durée du Jeu-Concours.

S'il s'avère qu'un Participant gagne une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux ou déloyaux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.

En outre, toute participation effectuée avec des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées sera considérée comme nulle et peut entraîner la disqualification du Participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’identité et les coordonnées des Participants et leur authenticité à cette
fin, ce que les Participants acceptent. Pour ce faire, la Société Organisatrice se réserve également le droit, ce que tout Participant accepte, de demander la communication d’une copie des documents attestant de ces informations dont un justificatif d'identité.
En tout état de cause, ne seront pas prises en considération les participations qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement.

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU-CONCOURS/ DOTATIONS

La Société Organisatrice souhaite promouvoir son réseau en offrant la possibilité à ses clients, vendeurs d’un bien immobilier ayant souscrit à un mandat « Réussite » ou « Exclusif » Orpi, de remporter une somme dans la limite de 10 000€HT correspondant à la charge globale des honoraires perçus par la ou les agence(s) immobilière(s) lors de la transaction quelle que soit la politique d’honoraires pratiquée (charge vendeur, acquéreur, ou partagée).
La validation du lot sera effective une fois l’acte authentique de vente dûment signé par voie notariale, la signature de l’acte authentique de vente devant intervenir avant le 31 décembre 2019.

Afin de s’inscrire, les participants sont invités à remplir le formulaire de participation en ligne sur le site dédié à l’opération accessible à l’adresse suivante : https://www.lemoisdeshonos.com au plus tard le 30 avril 2019.
Ils conviendront de compléter impérativement les champs suivants :

Statut (vendeur)
Nom
Prénom
Email
Téléphone portable
N° de mandat
Case à cocher : j’accepte de participer au jeu concours le mois des honoraires Orpi et accepte le règlement du jeu concours.
Case optin : je souhaite recevoir des communications personnalisées de la part d’Orpi par email et / ou SMS
Case optin : je souhaite recevoir des communications de la part des partenaires d’Orpi

ARTICLE 5 : INFORMATION DES GAGNANTS

Chacun des gagnants sera contacté par un représentant de l’agence immobilière Orpi mandatée dans le cadre de la vente.
Le versement des dotations se fera par chèque ou virement émis au nom du gagnant. Les modalités de versement se feront à la discrétion de l‘agence immobilière Orpi, en concertation avec le gagnant.
Le versement sera effectué par l’agence immobilière Orpi.
Il sera effectué en suite de la signature de l’acte authentique à hauteur du montant global des honoraires perçus par la ou les agence(s) immobilières quelle que soit la politique d’honoraires retenue (charge vendeur, acquéreur, ou partagée)
Dans tous les cas, chaque dotation ne pourra excéder 10 000€HT.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre de ces dotations.
La dotation attribuée est personnelle et non cessible.
A titre d’information, Orpi France versera la somme équivalente aux honoraires globaux perçus dans la limite de 10 000€HT à l’agence immobilière Orpi dont le bien a été tiré au sort.
L’agence immobilière Orpi enverra une facture à Orpi France du montant des honoraires globaux en y joignant les copies de l’acte authentique et de la ou les facture(s) des honoraires perçus par la ou les agence(s) immobilière(s).

Le présent avenant est déposé en la SCP SIMONIN - LE MAREC – GUERRIER, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, 54 rue Taitbout, 75009 PARIS. Toute règle contradictoire du règlement initial serait considérée comme non-écrite.
Paris, le 04 mars 2019

REGLEMENT COMPLET - LE MOIS DES HONOS ORPI

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

La société Orpi FRANCE, Société Civile Coopérative à capital variable des Organisations Régionales des Professions Immobilières, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro D 311 701 080, dont le siège social est situé 2, Villa de Lourcine, 75993 Paris Cedex 14 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise via le réseau d’agences Orpi participant à l’opération un Jeu-Concours avec obligation de transaction intitulé « LE MOIS DES HONOS ORPI » du 1er mars 2019 au 31 mars 2019.

L’inscription à cette opération se déroulera sur le site internet accessible à l’adresse http://www.lemoisdeshonos.com au plus tard le 30 avril 2019.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

2.1 Ce Jeu-Concours est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine et d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Ile de La Réunion), ayant, pour un bien immobilier à vendre, souscrit un mandat « Réussite » ou « Exclusif » Orpi entre le 1er mars et le 31 mars 2019.

Une seule participation par bien et par personne (même nom, même adresse) sera prise en compte pendant toute la durée du Jeu-Concours.

En outre, toute participation effectuée avec des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées sera considérée comme nulle et peut entraîner la disqualification du Participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’identité et les coordonnées des Participants et leur authenticité à cette fin, ce que les Participants acceptent. Pour ce faire, la Société Organisatrice se réserve également le droit, ce que tout Participant accepte, de demander la communication d’une copie des documents attestant de ces informations dont un justificatif d'identité.
En tout état de cause, ne seront pas prises en considération les participations qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement.

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU-CONCOURS/ DOTATIONS

La validation du lot sera effective une fois l’acte authentique de vente dûment signé par voie notariale, la signature de l’acte authentique de vente devant intervenir avant le 31 décembre 2019.

Statut (vendeur)
Nom
Prénom
Email
Téléphone portable
N° de mandat
Case à cocher : j’accepte de participer au jeu concours le mois des honoraires Orpi et accepte le règlement du jeu concours.
Case optin : je souhaite recevoir des communications personnalisées de la part d’Orpi par email et / ou SMS
Case optin : je souhaite recevoir des communications de la part des partenaires d’Orpi

ARTICLE 4 : TIRAGE AU SORT

A l’issue du Jeu-Concours, un tirage au sort sera effectué sous le contrôle de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés à Paris.
Il désignera les 10 (dix) gagnants parmi l’ensemble des participants suivant les modalités décrites à l’article 3 du règlement.
Le tirage au sort au sort aura lieu le 15 juillet 2019.

Pour rappel, la validation du lot sera effective une fois l’acte authentique de vente dûment signé par voie notariale avant le 31 décembre 2019.
De la sorte, le tirage au sort établira une liste de gagnants potentiels par ordre de rang.
Cette liste sera actualisée au fur et à mesure des ventes réellement effectuées.
A titre d’exemple, une vente désignée parmi les premiers rangs du tirage au sort, si elle n’était pas menée à terme serait en définitive exclue du tirage et laisserait sa place à la vente désignée au rang suivant immédiat, et ainsi de suite jusqu’à la validation définitive de la totalité des dotations.
A l’issue de cette période de validation, une certification sera établie sous le contrôle de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, attestant des montants des dotations effectivement gagnées.

ARTICLE 5 : INFORMATION DES GAGNANTS

ARTICLE 6 : EXCLUSION / CESSATION PREMATURÉE DU JEU-CONCOURS / MODIFICATIONS

6.1 Fraudes

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu-Concours, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant le gagnant et le lot qui lui est attribué.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants concernés d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les Participants au Jeu-Concours, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.

6.2 La Société Organisatrice se réserve notamment en cas de force majeure telle que définie par le Droit français, ou d’évènements indépendants de sa volonté, le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler le Jeu-Concours. En tout état de cause, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.
Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée du fait d'un dysfonctionnement du réseau Internet.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'aucun incident relatif aux perturbations de réseau, au maniement de l'Internet, en cas de dysfonctionnement du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu-Concours, aux coupures de courant empêchant un internaute de remplir les conditions nécessaires avant la date limite et plus généralement aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et aux risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice informe que, compte-tenu des caractéristiques du réseau Internet (comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers), elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable notamment de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelle que raison que ce soit empêchant le bon déroulement du jeu, de la perte de données, de toute défaillance technique, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion aux pages internet du Jeu-Concours.
Il est de la responsabilité de tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les données stockées sur son propre ordinateur.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu sur le site à tout moment pendant la durée du jeu, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat.
La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès aux pages internet du jeu. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.

ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Orpi France, 2 Villa Lourcine, 75014, PARIS, et ses agences, sont responsables conjoints du traitement effectué sur vos données à caractère personnel.
Les informations récoltées pour la participation au Jeu-Concours ne seront traitées que pour la finalité suivante : Participer au tirage au sort du Jeu-Concours.
Ces informations sont destinées aux responsables de traitement et peuvent être transférées, pour la finalité susvisée, aux entités du groupement auquel il appartient et à leurs partenaires et prestataires, contractuels ou commerciaux. Les tiers auxquels les données sont transférées n’y ont qu’un accès limité et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Dans le cadre du Jeu-Concours, le traitement de vos données est fondé sur votre consentement. Ces informations sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité susvisée, sous réserve des obligations de conservation de certaines données en application des dispositions légales et règlementaire, et sous réserve d’autres traitements réalisés par Orpi France et ses agences pour lesquels une base légale existe déjà.
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification ou d’effacement, et, dans certaines conditions, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement des données vous concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. En cas de décès qui serait porté à notre connaissance, vos données seront supprimées, sauf obligations légales contraires, et si vous le souhaitez, après communication de ces données à un tiers éventuellement désigné par vos soins.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à Orpifrance@orpi.com
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 8 : ACCEPTATION ET APPLICATION DU REGLEMENT

8.1 Le présent règlement est déposé en l'étude de la :

SCP SIMONIN - LE MAREC - GUERRIER
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
54 rue Taitbout
75009 PARIS

à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en oeuvre.

La participation à ce Jeu-Concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.

8.2 Toute participation au Jeu-Concours qui serait contraire, de quelque manière que ce soit, à l’une des clauses de ce Règlement sera considérée comme nulle et ne pourra donner droit à aucun gain.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler tout ou partie du Jeu-Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu-Concours ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Pendant toute la durée du Jeu-Concours, le présent Règlement pourra être consulté et imprimé à partir du site internet https://www.lemoisdeshonos.com/

ARTICLE 9 – MODIFICATION DU JEU ET DU REGLEMENT

La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.

Toute modification du règlement donnera lieu au dépôt d’un avenant auprès de l’huissier de justice cité à l’article 8 ci-dessus. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.

ARTICLE 10: LITIGE

Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Tout différend lié à l'application ou l'interprétation du présent Règlement sera souverainement tranché par la Société Organisatrice. Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d'un mois après la clôture du Jeu-Concours.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen toute tentative de détournement du présent Règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.