1er juillet : ce qui change pour le crédit immobilier

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Protection renforcée pour les acheteurs qui financent par un emprunt bancaire

 

Si vous achetez un bien immobilier et si vous financez par un emprunt bancaire, vous êtes protégés en qualité d’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation par la loi sur le crédit immobilier. Vous bénéficiez, à ce titre, notamment de la condition suspensive de financement lors de votre achat immobilier.

Depuis le 1er juillet, vous bénéficiez d’une protection encore renforcée. Une ordonnance du 25 mars 2016 intègre une directive européenne qui a pour objectif d’harmoniser les règles du crédit immobilier en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs.

La liste des crédits concernés par la nouvelle règlementation est élargie. Elle concerne aussi les crédits garantis par une hypothèque (ou une autre sureté portant sur l’immeuble), destinés à financer des dépenses de réparation, d’amélioration ou d’entretien des immeubles d’habitation ou à usage mixte professionnel et habitation.

Notez que la banque pourra notamment faire évaluer le bien immobilier. Cette évaluation devra être réalisée par un professionnel, expert en évaluation immobilière justifiant de sa compétence professionnelle.

Certaines dispositions, concernant de nouvelles obligations d’information et de conseil pour la banque, n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er octobre 2016.

 

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