Publié le mercredi 14 février 2018

Copropriété : l’immatriculation des copropriétés de 50 lots

La loi Alur du 24 mars 2014 avait institué une obligation d’immatriculation pour les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation, dont la date variait en fonction du nombre de lots composant la copropriété.

Copropriété : l’immatriculation des copropriétés de 50 lots Syndic

Cette immatriculation consiste à enregistrer sur un registre national des informations sur la copropriété, permettant aux particuliers et aux pouvoirs publics d’avoir connaissance notamment de l’état de la copropriété et de sa gestion.

Les copropriétés de plus de 200 lots devaient s’immatriculer avant le 31 décembre 2016, celles de plus de 50 lots avant le 31 décembre 2017.

Les autres copropriétés, donc jusqu’à 50 lots, doivent procéder à cet enregistrement avant le 31 décembre 2018.

Au 1er janvier 2019, toutes les copropriétés devront donc être immatriculées.

Précision : les lots à prendre en compte ne sont que les lots principaux, c’est-à-dire les lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

 

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