Publié le mardi 24 juillet 2018

Exonération de plus-value sur la résidence principale : le délai de vente est allongé

Une décision de la Cour d'appel de Douai fait jurisprudence

Exonération de plus-value sur la résidence principale : le délai de vente est allongé La loi et vous

Le principe est simple pour le vendeur : la plus-value réalisée lors la vente de sa résidence principale est totalement exonérée de toute imposition (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) si le logement constitue sa résidence habituelle et effective au jour de la vente. Toutefois, l’administration fiscale admet que l’exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux de vente soit 12 mois.

L’illustration la plus courante est la suivante : le vendeur occupe un nouveau logement (nouvelle résidence principale) alors même que son ancienne résidence principale mise en vente sur le marché n’a pas encore trouvé acquéreur. Pour bénéficier de l’exonération, le logement doit rester vide de toute occupation. Le vendeur doit avoir mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour vendre le bien immobilier au regard des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées pour vendre le bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.).

Dans un arrêt rendu le 10 avril 2018, la Cour d’appel de Douai a reconnu la qualité de résidence principale et a accordé l’exonération de la plus-value à des époux ayant vendu leur logement après un délai de 27 mois, excédant donc le délai légalement admis. En effet, la cour a considéré que les époux avaient accompli toutes les diligences requises en ayant confié leur bien à la vente auprès de plusieurs agences immobilières, et avaient diminué son prix de vente pour tenir compte du marché immobilier.

 

Références juridiques :

CAA Douai 10-4-2018 n° 16DA01239
BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20150812

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