Immatriculation des copropriétés : de nouvelles obligations

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Les articles 52 et 53 de la loi Alur ont instauré un Registre national d’immatriculation des copropriétés afin de mieux connaître leur état et de prévenir les dysfonctionnements.

À cet effet, depuis le 31 décembre 2016, toutes les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées. Une obligation progressivement étendue aux copropriétés de 50 à 200 lots d’ici le 31 décembre 2017, puis de moins de 50 lots au plus tard le 31 décembre 2018.

En pratique, la procédure d’immatriculation réalisée par le représentant légal de la copropriété (syndic, administrateur provisoire, mandataire ad hoc) ou un notaire est 100 % dématérialisée. Elle se fait en ligne via le site internet Registre des copropriétés. Une fois immatriculée, la copropriété se voit attribuer un numéro national, figurant désormais dans tout acte de vente.

Bon à savoir : Le défaut d’immatriculation expose le syndic à une sanction pécuniaire plafonnée à 20 euros par lot et par semaine. En outre, il prive la copropriété de tout droit à subvention de l’État (éco-PTZ, aides de l’Anah pour les travaux d’amélioration de l’habitat).