Le crédit d'impôt de transition énergétique (CITE) est prolongé
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N'ouvrent plus droit au crédit d'impôt les dépenses relatives aux systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne et
Bonne nouvelle, la loi de finances a prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 le dispositif CITE tout en l'aménageant :
- N'ouvrent plus droit au crédit d'impôt les dépenses relatives aux systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne et les chaudières à condensation. Un dispositif transitoire permet le maintien de l'avantage si le particulier s'est engagé avant le 1er janvier 2016 c'est-à-dire s'il a d'ores et déjà accepté un devis et versé un acompte.
- Le crédit d'impôt est plafonné lorsque les équipements acquis sont dits « mixtes » c'est-à-dire qu'ils intègrent, par exemple, à la fois la production d'électricité par des panneaux solaires et la production de chauffage par énergie solaire thermique. Cette mesure s'applique aux dépenses engagées à compter du 30 septembre 2015 sauf mesure transitoire applicable.
- Avant tout établissement de devis, une visite obligatoire doit être désormais effectuée par les entrepreneurs des logements nécessitant des travaux soumis à la qualification RGE.
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