Le point sur le préavis réduit du locataire depuis la loi ALUR

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Retrouvez toutes les conditions permettant de réduire un préavis dans le cadre d'une location non meublée.

 

Si vous louez votre logement dans le cadre d’une location non meublée, vous pouvez donner congé à votre bailleur à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Ce délai peut être réduit à un mois dans certaines circonstances

- l’obtention d’un premier emploi, d’une mutation, d’une perte d’emploi, ou d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,

- si votre état de santé justifie un changement de domicile, et ce quel que soit votre âge,

- si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), ou de l’allocation adulte handicapé,

- si un logement social vous est attribué,

- si votre logement est situé en zone tendue, zone marquée par des difficultés d’accès au logement.

La liste des villes concernées est fixée par le décret du 10 mai 2013 (relatif à la taxe sur les logements vacants).

L’ensemble de ces motifs de préavis réduit, créés pour certains par la loi Alur du 24 mars 2014, s’appliquent à tous les baux, quelle que soit leur date de signature.

A noter : pour bénéficier de ce préavis réduit, vous devez indiquer le motif que vous invoquez pour en bénéficier, et en justifier immédiatement au moment de l'envoi ou de la remise de la lettre de congé.

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