Les formalités de vente d'un logement loué

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Quelles formalités doit-on respecter pour réaliser la vente d’un logement loué ?

En tant que propriétaire bailleur d’un logement régi par la loi de 1989, impossible de vendre votre bien à tout moment. Sauf à accepter de supporter une décote en le vendant loué. Pour pouvoir le vendre dans des conditions optimales, vous devrez le vendre vide, une fois votre locataire parti. Attention ! Le congé doit alors impérativement être donné au locataire six mois au moins avant la fin de son bail.


Bon à savoir : Le délai de 6 mois court à partir de la date de réception du courrier par le locataire. Or, il suffit que celui-ci soit absent et que le courrier revienne à l’expéditeur pour que la date - calculée jour pour jour - soit dépassée et le bail reconduit. Il est donc vivement conseillé au propriétaire d’envoyer son congé sept, voire huit mois avant la date prévue ou de privilégier la remise en mains propres ou l’acte d’huissier.

 

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