Loi Elan : des mesures en demi-teinte

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Alors que le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est examiné actuellement en commission des affaires économiques, le premier bilan des mesures annoncées par le gouvernement se révèle en demi-teinte.

Alors que le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est examiné actuellement en commission des affaires économiques, le premier bilan des mesures annoncées par le gouvernement se révèle en demi-teinte.

Très bienveillante à l’égard de toute initiative favorisant l’accès au logement, Christine Fumagalli, la présidente d’Orpi, salue la création du « bail mobilité ». En revanche, elle déplore qu’il se cantonne aux seules personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle. De fait, le dispositif exclut les salariés en CDD et les auto-entrepreneurs, dont le nombre ne cesse pourtant de croître et qui, considérés comme non solvables, se voient fermer la porte de l’achat ou de la location.

Attention aux effets de bord !

Christine Fumagalli s’inquiète également du retour annoncé de l’encadrement des loyers alors même qu’il n’a pas fait la preuve de son efficacité à ce jour. Bien au contraire. « Pour réguler les prix des loyers en zone tendue, analyse-t-elle, la seule solution pérenne passe par le développement de l’offre. Il faut mobiliser le parc immobilier existant, le seul disponible rapidement, notamment en redonnant confiance aux bailleurs privés. » La présidente de la coopérative s’interroge enfin sur les effets de bord induits par la transformation de bureaux en logements. « À l’heure de la suppression de la taxe d’habitation, la perte de la manne financière représentée par la contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle) risque de peser lourdement sur le budget des communes », souligne-t-elle.