Lors d’une vente d’un bien immobilier, deux parties doivent se mettre d’accord : le vendeur et l’acheteur s’entendent sur le prix du bien avant de signer un avant-contrat. Un acte qui scelle l’accord entre les deux mais dont il est possible de se libérer. Selon certaines conditions, une vente immobilière peut être annulée.

Le délai de rétractation de sept jours

Avant une vente définitive d’un bien immobilier, l’acheteur et le vendeur doivent passer par la signature d’un avant contrat, une promesse synallagmatique, appelée plus communément compromis de vente ou promesse de vente. Dans tous les cas, l’acheteur dispose d’un délai de rétraction de sept jours. Depuis 2000, l’acheteur dispose en effet d’un droit de rétractation, ou délai de réflexion. A partir du lendemain de la signature d’un contrat ou d’un avant-contrat, l’acheteur peut changer d’avis et annuler l’achat sans aucune justification pendant sept jours. Pour cela il devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, aucune somme d’argent ne pourra être réclamée par le vendeur durant ce délai. A l’issue de ces sept jours, l’acheteur s’engage à acheter le bien sous certaines conditions stipulées dans le contrat.

Vente immobilière : les conditions suspensives

Quelle que soit la nature de l’avant-contrat de vente (compromis de vente, promesse d’achat, contrat de réservation, etc.) il doit toujours y figurer des clauses suspensives. Elles ont pour but d’annuler la vente en fonction d’évènements incertains. Certaines clauses suspensives sont même obligatoires : si l’acheteur souscrit un prêt pour financer son achat immobilier, la clause mise en place par la loi dite Scrivener du 13 juillet 1979 annule la vente si le prêt n’est pas accordé à l’acheteur. Pour faire annuler la vente, l’acheteur devra justifier de trois refus de trois banques différentes. D’autres clauses suspensives peuvent être rédigées :

  • liées à l’obtention d’un permis de construire ;
  • délivrance d’un certificat d’urbanisme ;
  • vente d’un bien de l’acheteur ;
  • etc.

Changer d’avis après le délai de réflexion

Si le délai de réflexion est passé et sans clause suspensive correspondante, il est toujours possible d’annuler une vente après la signature d’un avant-contrat. Les conditions varient en fonction de la nature de cet avant-contrat. Dans le cas de la signature d’une promesse de vente par exemple, une indemnité d’immobilisation d’au maximum 10 % du prix de vente est versée. Si la vente est annulée, le vendeur est en droit de conserver cette indemnité.

La garantie des vices cachés

Une fois la vente effectuée et après avoir emménagé, l’acquéreur peut revenir sur l’acte de vente en cas de découverte de vices cachés. L’acheteur doit alors prouver qu’il n’avait pas eu connaissance du défaut en question avant l’achat. En cas de mauvais foi avérée du vendeur, l’acheteur pourra alors soit engager une action dite estimatoire et demander une restitution partielle du prix de vente, soit engager une action dite rédhibitoire qui annule complètement la vente.