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Avant-contrat

La vente d’un bien immobilier se conclut généralement par étapes. Avant de signer l’acte authentique de vente, par devant notaire, un contrat préparatoire, appelé « avant-contrat » de vente est établi. Il peut s’agir d’une promesse de vente, d’un compromis de vente, ou encore d’un contrat de réservation.
L’avant-contrat établit les conditions de la vente, contient éventuellement des conditions suspensives auxquelles la réalisation de la vente est suspendue, fixe la date de signature de l’acte de vente notarié, et comporte généralement une clause pénale permettant de faire condamner la partie qui refuserait de signer l’acte authentique.
Après la signature de l’avant-contrat de vente, l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.