Bon à savoir : l'éco-PTZ complémentaire

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Une solution pour les particuliers qui ont déjà bénéficié d'un Eco-PTZ mais souhaitent faire des travaux complémentaires

L’éco-PTZ est un prêt remboursable sans intérêt pour les particuliers qui souhaitent réaliser des travaux d’éco-rénovation. Le plafond du financement est fixé à 30 000 euros par logement.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2016, le législateur a décidé de pallier un inconvénient majeur du dispositif en instituant un « éco PTZ complémentaire » à compter du 1e juillet 2016.

Comment s’articule désormais ces deux éco-prêts ? Par exemple, un particulier sollicite auprès de sa banque un éco-PTZ de 27 000 euros pour réaliser des travaux d’éco-rénovation dans sa résidence. Un an après l’octroi de l’éco-PTZ, il envisage d’autres travaux. Il peut demander à bénéficier d’un éco-PTZ « complémentaire » à hauteur de 3 000 euros, enveloppe restante par rapport au plafond de 30 000 euros. Ainsi, dans les 3 années qui suivent l’émission de l’offre initiale de prêt, les particuliers souhaitant réaliser des travaux additionnels, peuvent solliciter une offre de prêt complémentaire sans que le montant global (éco PTZ + éco PTZ complémentaire) ne dépasse 30 000 euros par logement.

Sources juridiques :

Article 108 loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015

Article 244 quater U du Code général des impôts

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