Comment vendre un bien immobilier en succession ?

Lorsqu’on hérite d’un bien immobilier – et quel que soit le lien que l’on avait avec la personne défunte – on doit régler des droits de succession. Selon la qualité du lien de parenté, les héritiers bénéficient d’abattements plus ou moins importants avant le calcul des droits de succession.

 Si un héritier souffre d’un handicap physique ou mental entraînant une incapacité à travailler, il bénéficie d’un abattement de 159 325 € qui se cumule avec l’abattement lié à son lien de parentés avec le défunt.      

Une fois les abattements déduits du montant hérité, on applique au montant de la succession, des taux d’imposition différents selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers. 

Exemple : deux enfants qui héritent d’un appartement évalué à 200 000 euros bénéficient chacun d’un abattement de 100 000 euros sur la succession, ce qui fait qu’ils ne règlent rien en droits de succession. Si en revanche le bien immobilier vaut 250 000 euros, chacun des deux enfants paiera des droits sur les 50 000 euros restants, soit chacun 20 % sur leurs parts de 25 000 euros.

Dans cet exemple, si les héritiers n’ont pas les liquidités pour régler les frais de succession, et qu’il n’y a pas de liquidités non plus dans la masse successorale, alors ils devront – à moins d’emprunter la somme pour payer les droits de succession – vendre le bien hérité. En dehors de ce cas, les héritiers qui héritent ensemble d’un bien immobilier peuvent vouloir récupérer l’argent de la vente plutôt que d’avoir à gérer un bien indivis, pouvant être source de tensions.

Le partage de la vente du bien fait l’objet d’un acte notarié, soumis à des frais de notaire. 

Les émoluments du notaire sont les suivants : 

Il faut ajouter à ces émoluments une taxe de 2.5 % pour les frais d’enregistrement et de publicité foncière, et une taxe de 0.10 % au titre de la contribution de sécurité immobilière.