Contrat de réservation et acte de vente
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Vous souhaitez vous engager sur l'achat d'un logement dans le neuf . Pour enregistrer l'achat de votre appartement ou de votre maison avant la construction et vous protéger vous allez signer un contrat de vente avant l'acte définitif d'achat. Découvrez précisément de quoi il s'agît.
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Dans le cadre d'un achat neuf, vous devez signer au préalable un contrat de réservation qui permet d'acter la réservation de votre logement. Il est primordial d'étudier attentivement ce contrat qui décrit pécisement le logement que vous allez acquérir. Découvrez ci-dessous la composition de votre contrat de réservation.
Le contrat de réservation contient au minimum :
- La consistance du logement : nombre de pièces, localisation du logement dans l’immeuble ou le lotissement, surface habitable …
- Une notice descriptive sommaire du programme présentant la nature et la qualité des matériaux employés, les techniques de construction, les éléments d’équipement des parties privatives et des parties communes, l’isolation…
- Le prix de vente du logement et ses conditions de révision éventuelles
- La date de conclusion du contrat définitif
- Le délai de réalisation de l’immeuble
- Le rappel des conditions légales permettant à l’acheteur de renoncer à son opération sans frais.
Le contrat de réservation vous est adressé par recommandé avec avis de réception. Vous disposez alors d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation du courrier. Cela vous permet de renoncer à votre engagement d'achat, sans justificatif et sans frais.
Le projet d’acte définitif de vente vous est adressé par le notaire du promoteur au moins un mois avant la date de signature prévue.
L’acte définitif de vente est obligatoirement un acte notarié. Celui-ci contient :
- Une description exacte et détaillée du logement.
- La date d’achèvement du logement et la date de livraison.
- Les garanties financières d’achèvement des travaux et les assurances-construction (biennale,décennale...).
- Les autorisations administratives obtenues par le promoteur (permis de construire…).
- Le prix et l’échelonnement des paiements qui dépend de l’avancée des travaux.
Il ne peut dépasser au maximum :
- 35 % du prix à l’achèvement des fondations,
- 70 % du prix à la mise hors d’eau (murs et toiture achevés…)
- 95 % du prix à l’achèvement de l’immeuble et le solde de 5 % du prix lors de la livraison du bien, sauf si l’acquéreur émet des réserves sur sa conformité par rapport au contrat de vente.
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