Quel est le délai de rétractation pour un achat immobilier ?

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Le délai de rétractation dans le cadre d'un achat immobilier est devenu de plus en plus protecteur pour les acheteurs particuliers. Depuis la loi Macron de 2015, les mesures se sont succédé, portant notamment le délai de rétractation à 10 jours au lieu de 7. Ce délai permet aux acheteurs de revenir sur la promesse d'achat ou compromis sans avoir à avancer de motif et sans pénalité.

Dans cet article, nous vous expliquons :

  • Qui bénéficie du délai de rétractation
  • Les détails du délai de 10 jours
  • Les conséquences de la rétractation

Délai de rétractation : qui en bénéficie ?

Qui sont les bénéficiaires du délai de rétractation prévu dans le cadre d'un achat immobilier ? La loi précise que tous les acheteurs particuliers qui font l'achat d'un bien immobilier à usage d'habitation ou comme investissement locatif en bénéficient. Ce bien peut être neuf ou ancien, sans distinction. Il en va de même pour les professionnels de l'immobilier qui font l'acquisition de biens immobiliers pour leur usage personnel. Le droit ne distingue pas selon que la transaction soit devant notaire ou sous signature privée entre les parties.

Certains ne bénéficient cependant pas de ce délai légal de rétractation modifié par la loi Macron de 2015 :

  • ceux qui réalisent l’achat d’un bien immobilier via une SCI
  • ceux qui procèdent à l’achat d'un terrain. Dans ce cas, l'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation mais pas le vendeur qui est définitivement engagé dès qu'il a signé le compromis de vente.

Le délai de rétractation s'applique aussi pour tous les logements sur plans (vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA) ainsi que les programmes de construction de logements individuels. Notons également que chaque acquéreur bénéficie du délai de rétractation de manière individuelle, même si l'achat se fait à plusieurs (acheteurs mariés ou pacsés par exemple).

Achat immobilier : 10 jours pour se rétracter

Dans le cadre d'un achat immobilier, la procédure à suivre est particulière et scindée en plusieurs étapes distinctes. Ainsi, le délai de rétractation prend naissance au lendemain de la signature du compromis ou de la promesse de vente. Autrement dit le lendemain du jour où l'acheteur reçoit le courrier recommandé avec avis de réception ou en mains propres contre décharge.

Le délai de rétractation se compte en jours normaux et non pas ouvrés, sauf si le dernier jour est férié. Dans ce cas, la fin du délai est reportée au jour suivant. L'acheteur peut donc se rétracter librement et sans avoir à apporter de motif par courrier recommandé avec avis de réception. Il n'aura pas à payer de pénalités.

Délai de rétractation pour un achat immobilier : quelles conséquences ?

Quelle est l'incidence de ce délai de rétractation lors d'un achat immobilier ? On part du principe que si une partie exerce son droit à la rétractation, cela annule automatiquement la vente. Tout se passe comme si les parties ne s'étaient jamais entendues pour l'achat du bien immobilier. Aucune somme ne doit être versée au vendeur durant ce délai. Si vous avez versé un dépôt de garantie au notaire, vous récupérez votre versement sans pénalité et donc en totalité sous 3 semaines environ à compter du lendemain de votre rétractation.

Si l'acheteur vient à se rétracter hors délai (donc après le délai légal de 10 jours), il perd les sommes versées au titre du dépôt de garantie. En outre, il peut être poursuivi en justice par le vendeur et devoir lui verser des dommages intérêts. Néanmoins, si l'acheteur se rétracte en dehors du délai légal mais que cela correspond à une condition suspensive, la vente s'annule et il récupère les sommes versées sans pénalité.

Vous souhaitez avoir des renseignements plus précis sur l’achat immobilier et le délai légal de rétractation ? Les conseillers Orpi répondent à toutes vos questions.

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