Quels documents pour vendre un bien immobilier ?

Ces documents concernent à la fois votre situation et le logement :

• Les documents liés à votre situation
• Les diagnostics obligatoires
• Les documents liés à la loi Alur
• Les autres documents nécessaires.

Orpi fait le point sur les documents à produire pour vendre votre bien immobilier.

Les documents en lien avec votre situation personnelle et professionnelle

Dans un premier temps, vous devez fournir des documents liés à votre situation personnelle et professionnelle.

• une pièce d'identité, en cours de validité
• un questionnaire d'état civil à compléter et qui vous est remis par le notaire
• si la vente se réalise par une entreprise (une société civile immobilière par exemple) : l'extrait k-bis de la société, la copie des statuts à jour, la copie de la décision d'assemblée générale autorisant la vente du bien.

Loi Alur et vente d'un bien en copropriété

La loi Alur en date du 27 mars 2014 a prévu de nouvelles obligations à la charge du vendeur d'un bien immobilier. Ce dernier doit fournir d'autres documents s'il vend un lot dans un immeuble en copropriété. L'objectif affiché est de renforcer la protection de l'acheteur. Ces documents peuvent être envoyés à l'acheteur avant toute signature de compromis ou de promesse de vente.

Le vendeur est donc tenu d'une obligation d'information au bénéfice de l'acquéreur. Cette obligation avait auparavant lieu à l'occasion de la signature de l'acte final. Désormais, elle doit avoir lieu avant ou pendant la signature de la promesse ou compromis de vente.

Autres documents liés au bien immobilier en vente

En plus des diagnostics à fournir obligatoirement à l'acquéreur, vous devez transmettre d'autres documents indispensables et liés au bien immobilier en vente :

• copie de l'avis d'imposition de la taxe foncière et taxe d'habitation. Ce type de document permet de prouver que vous êtes effectivement le propriétaire du bien. La taxe foncière donne une indication à l'acheteur du montant qu'il devra à son tour verser s'il devient propriétaire du logement. La taxe de l'année en cours est calculée au prorata du nombre de jours de pleine propriété.
• un justificatif sur l'absence ou l'existence d'un système de détection de fumée dans l'habitation.
• les documents en lien avec un crédit en cours pour l'achat du bien. Le vendeur est tenu de fournir ces documents et ce, même si le prêt est complètement remboursé.
• si le bien est un appartement en copropriété : noms et adresses du syndic et règlement de copropriété. Votre notaire peut avoir besoin d'autres documents, d'où l'importance de se tenir au courant des éléments manquants à votre dossier.
• si le logement a été construit par vos soins : le permis de construire en bonne et due forme ainsi qu’une déclaration de conformité et d'achèvement des travaux.
• si le logement construit a moins de 10 ans : une attestation de garantie assurance dommage ouvrage.
• si vous vendez votre bien immobilier loué : copie du bail et congé délivré par le locataire ou par vous-même ainsi que la dernière quittance de loyer et copie du dépôt de garantie.
• la copie de tous les travaux et réalisations effectués sur le bien immobilier.
• si des équipements sont encore sous garantie : la copie des certificats.
• les contrats pour l'entretien des équipements.
• le document afférant aux servitudes de la propriété.

Il est à noter qu'en tant que vendeur d'une maison ou d'un appartement, votre responsabilité est engagée si une information n'a pas été communiquée ou en la présence d'un vice caché.