Quelle est la durée de validité d'une offre d'achat ?
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Si un acheteur est intéressé par un bien immobilier en particulier, il fait une offre d'achat à un prix égal ou inférieur à celui demandé. Une fois qu'il a reçu cette offre, le vendeur bénéficie d'un délai légal pour formuler une réponse. Ce délai est généralement compris entre 5 et 10 jours ouvrés. Découvrez ce que contient une offre d’achat, pourquoi ce délai et ce qu’elle engage une fois acceptée.
Offre d'achat : un moyen de réserver le bien à certaines conditions
L'acheteur qui s'intéresse à un bien immobilier réalise une offre d'achat. Il s'agit d'un moyen unique de réserver le bien aux conditions proposées par le candidat à l'acquisition. L'offre d'achat est écrite et doit contenir certains éléments :
- le prix d'achat proposé,
- la mention de la durée de validité de l'offre : à savoir une ou deux semaines en moyenne,
- le moyen de financement,
- une description exhaustive du bien : s'agit-il d'une maison ou d'un appartement par exemple ?
- une phrase précisant que la vente du bien ne devient définitive que lors de la signature de l'avant-contrat,
- une phrase mentionnant que l'offre d'achat est annulée automatiquement si le vendeur ne l'accepte pas pendant le délai de réflexion.
Il est à noter que l'acheteur a aussi la possibilité d'insérer des conditions suspensives dans les clauses de l'offre d'achat. Cela donne à l'acquéreur la liberté de pouvoir annuler la vente si une situation donnée ne s'exécute pas. Cela peut concerner l'octroi d'un prêt immobilier pour le financement de l'achat par exemple.
Au stade de l'offre d'achat, celui qui émet l'offre ne dispose d'aucun délai de réflexion ou de rétractation.
Délai de validité de l'offre d'achat : libre choix du vendeur
L'intérêt de faire courir une certaine période pour la validité de l'offre d'achat permet au vendeur de décider du sort de cette offre. Il peut accepter la proposition aux conditions émises par le candidat à l'achat. Il peut également refuser purement et simplement l'offre ou bien faire une contre-proposition écrite. Cette dernière rend l'offre de base caduque, annule et remplace tout en donnant naissance à une nouvelle durée de validité. Si le vendeur accepte l'offre d'achat aux conditions émises, l'acheteur est engagé. Dans ce cas, l'étape qui suit est la signature de la promesse de vente par les deux parties.
On estime que l'offre d'achat a une durée de validité comprise entre 5 et 10 jours. Cela est une règle d'usage, en l'absence de toute disposition législative fixant un délai légal. Cette durée permet au vendeur de réfléchir sur l'offre, afin d'accepter ou de refuser la proposition.
Si l'acheteur fait une offre d'achat au prix affiché par le vendeur, ce dernier doit alors lui répondre positivement. Si la proposition d'achat est à un prix inférieur, il peut être intéressant d'estimer à nouveau la valeur du bien immobilier, surtout si cela fait un certain temps qu’il est en vente.
L'acceptation d'offre d'achat engage les deux parties
Sachez également que l'offre d'achat, lorsqu'elle est acceptée et signée par les deux parties, fait office d'accord sur lequel il est impossible de revenir. Si le vendeur a contresigné l'offre, cette dernière ne peut plus être modifiée a posteriori. Il ne peut pas non plus y ajouter des mentions ou des indications particulières. Dans ce cas, le vendeur s'engage à ne pas répondre à d'autres propositions faites par d'autres acheteurs potentiels, même si ces derniers proposent un prix plus élevé. De son côté, le candidat à l'achat ne fait aucun versement de somme d'argent à ce stade.
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