La signature du compromis de vente

Quelles sont les étapes de la signature d’un compromis de vente ?

Les étapes de la promesse unilatérale de vente

Bien que cela ne soit pas une obligation, le compromis de vente prévoit généralement le versement par l'acheteur d'un dépôt de garantie  égal à 10 % du prix de vente du bien. Il est déduit par la suite du montant total de l'achat. Le vendeur complète ensuite le dossier en fournissant un certain nombre de pièces justificatives (diagnostics techniques comme l’amiante, le plomb, les performances énergétiques, etc.). Par ailleurs, depuis la loi ALUR, le vendeur est également tenu d’ajouter plusieurs pièces au dossier relatives à la copropriété. La dernière étape concerne l’obtention du prêt. L’acquéreur dispose de 3 mois pour l’obtention de son prêt, sans quoi la vente peut être caduque, et sans pénalité.  

De la signature du compromis de vente à l'acte de vente

Il faut compter un délai de trois mois entre la signature d’un compromis et la signature de l’acte de vente. Cette durée peut évidemment être variable. Avant le terme de la durée du compromis, l'acte authentique doit être signé entre l’acheteur et le vendeur devant un notaire, entérinant ainsi la passation du bien immobilier. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel de l’immobilier pour la signature du compromis de vente afin de n’omettre aucun détail fiscal ou juridique. Les conseillers immobiliers ORPI sont des professionnels habilités à accompagner les vendeurs et les acquéreurs lors de la signature du compromis de vente.  

Comment préparer un compromis de vente ?

Les pièces justificatives à inclure 

Entre la signature du compromis et l’acte de vente, il s’écoule plusieurs mois, un délai qui peut paraître long pour les parties concernées. Pour accélérer le processus de vente, la règle d’or est d’anticiper la constitution du dossier en fournissant rapidement les documents suivants : 

• le règlement de copropriété ;
• le titre de propriété ; 
• les diagnostics techniques
• pour les lots en copropriétés : règlement, état descriptif de la division, 3 derniers PV des assemblées générales, justificatifs des charges courantes et budget prévisionnel, carnet d’entretien ; 
• les documents relatifs à la situation de l’immeuble.  

Notez que si l'acheteur reçoit ces différents documents après la signature du compromis de vente, il dispose d'un délai de rétractation qui commence à courir uniquement au moment de la réception de toutes les pièces. 

La signature chez le notaire 

Faire appel à un professionnel de l’immobilier pour la signature du compromis de vente permet d’éviter les erreurs, ce qui n’est pas le cas de la vente entre particuliers. Le compromis de vente entérine un accord entre acheteur et vendeur. Cet acte est signé après négociation et précède l'acte de vente. Le compromis de vente fixe le prix et la désignation du bien concerné tout en précisant les détails inhérents à la vente.

Une signature de compromis de vente chez un notaire est un acte authentique. Dans le cas d’une signature entre particuliers, il s’agit d’un acte sous seing privé. Cet acte a la même valeur qu’un acte rédigé chez le notaire, à condition d’en respecter les diverses clauses et mentions. L’intervention d’un agent immobilier reste envisageable dans le cadre d’une signature de promesse de vente entre particuliers. Légalement, le conseiller immobilier garantit la validité du contrat signé.

Comment signer un compromis de vente par procuration ?

La procuration à un tiers

La procuration à un tiers consiste à donner pouvoir à un mandataire afin qu’il signe le compromis de vente et effectue les actes inhérents la vente du bien immobilier. Mandataire et mandant (le vendeur) doivent posséder la capacité juridique pour signer l’acte. Afin de sécuriser la transaction, il est fortement recommandé de : 

• donner la procuration par écrit avec certification par acte authentique auprès de la mairie ;
• inscrire de façon précise et exhaustive les conditions du compromis de vente. 

La procuration à un notaire 

Plus sécurisante que la procuration à un tiers, la procuration à un notaire consiste à faire appel à un professionnel qui rédige l’acte et recense à la fois toutes les pièces justificatives qui devront être fournies lors de la signature du compromis de vente. Le notaire peut également avoir un rôle de conseil, notamment lors de la rédaction de clauses particulières. Les deux parties s’assurent par ce biais du respect du formalisme et de la validité de la transaction. Notez que pour certains contrats, il est obligatoire de faire appel à un notaire, notamment pour la vente d’immeubles à construire ou à rénover, ainsi que pour les contrats de location accession. Dans ces cas précis, le notaire définit lui-même le fond et la forme de la procuration à lui adresser.

Comment mettre en place la procuration ? 

Afin de garantir la validité de la transaction et s’assurer que le mandataire détient bien les pouvoirs nécessaires à l’ensemble des formalités, le mandant doit s’assurer que la procuration contient :

• l’identité des parties prenantes ;
• l’engagement dont il est question (la vente du bien) et les actes que le mandataire accomplira ; 
• le montant et les modalités de paiement ;
• la nature, la désignation du bien ;
• les conditions particulières de la vente. 

Cette procuration doit être établie par écrit et authentifiée.

À retenir : le compromis de vente est un acte juridique qui engage les deux parties. Il s'agit d'un contrat qui obéit à de nombreuses obligations et qui doit être rédigé avec soin. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un professionnel afin de sécuriser la transaction.