Lexique : Dépôt de garantie
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Dépôt de garantie
Lors de la conclusion d'un bail, le bailleur exige généralement du locataire le versement d'une somme d'argent, qu'il conservera jusqu'à la fin du bail, et qu'il restituera au locataire après avoir déduit les sommes qui lui seraient encore dues ou celles destinées à compenser les dégradations commises par le locataire.
Dans le cadre d'un bail d'habitation non meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer en principal (charges locatives non comprises).
Dans le cadre d'un bail d'habitation meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989, conclu depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Lors de la conclusion d'une promesse de vente, il arrive que l'on désigne sous le terme « dépôt de garantie» l'acompte ou le séquestre versé par l'acquéreur.