Le contrat de location solidaire

La location solidaire : définition

Le solibail est un contrat de location sécurisé par l’État qui en confie la gestion aux régions, par l’intermédiaire de la DRIHL, Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement. Le propriétaire loue son logement à un ménage aux revenus modestes, voire très modestes, par l’entremise d’une association, qui doit être agréée par la préfecture de région. C’est elle la locataire en titre, c’est elle qui signe le bail. Elle est donc responsable du bon déroulement de la location, du règlement des loyers et des charges, ainsi que du maintien en bon état du logement. 

Le Solibail : comment ça marche ?  

Pour pouvoir mettre en place le solibail, certains critères doivent être respectés, concernant le logement et ses occupants. 

Le Solibail : votre logement est-il éligible ?

Pour être éligible au dispositif de location solidaire, un logement doit répondre à certains critères :

• Il doit correspondre aux caractéristiques d’un logement décent, tel que défini par la loi, en termes de surface, d’équipements et de volume ;
• Du studio au 5 pièces, il doit s’agir d’un logement ancien ;
• Le logement doit être loué non meublé ;
• Enfin, il doit être situé dans l’une des 9 régions concernées par le dispositif de location solidaire : L’Ile de France hors Paris intra-muros, la Basse-Normandie, la Lorraine, le Pays de la Loire, le Nord–Pas-de-Calais, le Languedoc-Roussillon, la région Rhône-Alpes, la région Midi-Pyrénées, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Le Solibail : qui sont les locataires ?

Dans le dispositif de location solidaire, le bail est signé par des associations qui se chargent elles-mêmes de sélectionner les familles occupantes. L’association est donc locataire en titre et responsable du règlement du loyer et de l’entretien du logement. Comme un bail classique, le contrat de location solidaire est signé pour une durée de 3 ou 9 ans.

Le Solibail : qui occupe le logement ? 

Les ménages sélectionnés par les associations locataires sont des couples ou des familles aux revenus modestes et très modestes et inscrits dans un parcours de réinsertion sociale. Il s’agit en général de ménages ou de personnes :

• Logées à l’hôtel ou occupant un logement insalubre ;
• En situation d’expulsion locative ;
• Qui subissent des violences intrafamiliales ;
• En attente d’un logement de transition après avoir été reconnus DAHO.

Location solidaire : des avantages pour le propriétaire 

Comme son nom l’indique, la location solidaire est une démarche solidaire, par le biais de laquelle un propriétaire contribue à l’insertion des ménages modestes par le logement. En contrepartie, le propriétaire bailleur en retire certains avantages.

Un paiement sécurisé

L’association agréée est locataire en titre et veille au règlement du loyer et des charges. De cette façon, le bailleur est certain de percevoir son revenu locatif en temps et en heure.

Un loyer au bon montant

Pour le bailleur, signer un contrat de location solidaire ne signifie pas louer au rabais ! Le loyer est donc fixé en cohérence avec le marché locatif du secteur géographique dans lequel se situe le logement.

Un logement entretenu

Même si elle ne les occupe pas, l’association gestionnaire est responsable du maintien en bon état d’usage des lieux dont elle est locataire en titre. Ainsi, elle se charge de l’entretien du logement durant son occupation, dans la limite des interventions qui incombent à tout locataire. Si besoin et conformément à l’état des lieux d’entrée, l’association remet gratuitement le logement en état une fois libéré.

Un revenu locatif assuré

En tant que locataire en titre, l’association règle le loyer et les charges au propriétaire bailleur, que le logement soit occupé ou vide. Le propriétaire ne subit donc aucune vacance locative et perçoit intégralement son loyer durant toute la durée du bail solidaire. 

Une gestion locative personnalisée

L’association libère gratuitement le propriétaire des soucis de gestion locative. Elle se charge de la sélection des occupants et du bon déroulement de la vie locative jusqu’à leur départ. S’il le souhaite, le propriétaire bailleur peut récupérer son bien au terme du contrat de location solidaire. En cas de refus de l’occupant de libérer le logement, c’est l’association qui engage si nécessaire la procédure contentieuse. Les frais inhérents sont également à la charge de l’association. Enfin, des indemnités journalières d’occupation sont versées au propriétaire à partir de la fin du préavis. 

Une fiscalité allégée

Le propriétaire signataire d’un contrat de location solidaire peut prétendre à des déductions fiscales qui, selon le secteur géographique, peuvent atteindre 85 % des revenus locatifs.  

À retenir :

• Le contrat de location solidaire est sécurisé par l’État 
• Seule une association agréée peut signer un contrat de location solidaire 
• Le logement loué doit répondre à certains critères 
• Les avantages sont réels pour le propriétaire. 

Le solibail facilite l’accès au logement des ménages précaires et offre de nombreux avantages au propriétaire bailleur. Les occupants du logement sont accueillis pour une durée de 18 mois, éventuellement renouvelable sous certaines conditions. La location d’un logement sous contrat de location solidaire est adossée à un suivi social qui à terme, doit leur permettre de quitter le logement pour s’installer en toute indépendance dans un logement définitif. 

Sources :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Solibail_depliant%20de%20presentation.pdf

https://www.ecologie.gouv.fr/louer-solidaire-solibail