Le Prêt Social de location accession, comment ça marche ?
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Le Prêt Social de location accession est un prêt conventionné qui est d’abord accordé à des opérateurs immobiliers pour financer la construction ou l’acquisition de logements qui feront ensuite l’objet de contrats de location-accession. Ce système permet aux ménages modestes d’accéder, sous conditions de ressources, à la propriété.
Quel montage financier pour les opérations de construction ou d’acquisition de logements en PSLA ?
Pour bénéficier du PSLA, les opérateurs immobiliers (organismes HLM, SEM, promoteurs privés, etc…) doivent passer par ces étapes :
- obtenir un agrément préfectoral,
- signer une convention.
Une fois le bien construit ou acquis, l’opérateur vend le logement : le prêt est alors transféré à l’acheteur.
Les opérations immobilières éligibles au PSLA sont les suivantes :
- les opérations de construction ou acquisition de logements neufs ;
- les opérations d’acquisition-amélioration de logements anciens, à condition que le programme de travaux dont ils font l’objet, représente au moins 25 % du coût total de l’opération et permette au logement d’atteindre une performance énergétique au minimum équivalent à une classe énergie E. À noter : les bénéficiaires d’un PSLA dans l’ancien ont la possibilité de souscrire un prêt à taux zéro à l’occasion de la levée d’option d’achat ;
- les opérations assimilées à la construction de logements neufs ;
- les opérations d’aménagement à usage de logements de locaux non destinés à l’habitation.
Quels sont les ménages pouvant bénéficier du PSLA ?
Pour bénéficier du PSLA, les ménages doivent remplir un certain nombre de conditions :
- Le logement doit être occupé en tant que résidence principale (les résidences secondaires sont donc exclues du dispositif) ;
- Les locataires-accédants doivent présenter un niveau de ressources répondant aux plafonds en vigueur pour le prêt à taux zéro ; les plafonds sont déterminés en fonction de la composition familiale et des zones d’habitation.
Une fois que le contrat d’accession-location est signé, son exécution va se dérouler en 2 phases.
Quelles sont les phases du contrat de location-accession ?
L’originalité de ce contrat tient dans le fait que deux phases se succèdent :
- La phase de location,
- La phase d’acquisition.
Le but de ce montage est de permettre aux ménages qui souscrivent, de « tester » leur capacité financière à devenir propriétaire de leur logement, en réglant d’abord un loyer, du même montant que leur future échéance de prêt immobilier.
La phase de location dans le contrat de location-accession
Durant cette phase, le prêt est toujours détenu par l’opérateur. Le ménage occupant le logement devra s’acquitter auprès de l’opérateur-bailleur, d’une redevance composée :
- D’un loyer
- D’une part dite acquisitive (somme déterminée en fonction des ressources du locataire-accédant, et permettant à l’opérateur de rembourser une portion de prêt dans le cadre du montage)
La phase d’acquisition dans le contrat de location-accession
Le contrat de location-accession, signé entre l’opérateur et l’occupant du logement, définit une date butoir, à laquelle sera effectuée la levée d’option. C’est à cette date que le prêt social de location accession pourra être transféré de l’opérateur au ménage souhaitant devenir propriétaire du logement.
A noter : la levée d’option peut ne pas avoir lieu dans les cas suivants :
- La banque considère que les revenus du ménage sont trop faibles pour assurer le remboursement du prêt,
- Le locataire-accédant à la possibilité de ne pas lever l’option. Dans ce cas, l’opérateur-bailleur doit présenter au locataire 3 nouveaux logements correspondant à ses besoins et ses ressources, dans un délai de 6 mois.
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