Prélèvement à la source et revenus fonciers : ça change quoi ?

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Le prélèvement à la source met fin au décalage existant entre la date de perception des revenus et celle de déclaration et de paiement de l’impôt.

A compter du 1er janvier 2019, les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu sont harmonisées pour tous les contribuables. Le prélèvement à la source met fin au décalage existant entre la date de perception des revenus et celle de déclaration et de paiement de l’impôt.

 

2018 : ANNEE BLANCHE ?

Les règles de déclaration n’étant pas modifiées, les revenus perçus en 2018 seront à déclarer en mai 2019. Pour éviter une double imposition (revenus 2018 et 2019), un crédit d’impôt dit de modernisation du recouvrement ou « CIMR », a été institué pour annuler l’impôt sur les revenus de 2018.

Les revenus fonciers et charges standards de 2018 ouvriront droit au crédit d'impôt exceptionnel à imputer sur l’impôt sur les revenus dû au titre de 2018.

 

La majorité des revenus seront imposés au prélèvement à la source à l’exception des revenus dits exceptionnels (plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes …) et des autres revenus imposés par voie d’acomptes.

Sont concernés les loyers encaissés par les bailleurs résidents ou non-résidents français pour logements situés en France. Ils seront taxés par voie d’acomptes mensuels annuels actualisables.

 

Calcul de l’acompte

Il sera déterminé en fonction des revenus nets fonciers (après déduction des charges et déficits fonciers) imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu la dernière année.

A noter : lorsque les charges foncières excédent le montant des loyers, on retient une valeur de 0.

 

Les déficits fonciers

Rien ne change pour les déficits fonciers constatés en 2018. Ils sont déduits dans les conditions habituelles et reportables en 2019 jusqu’à créer un déficit sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros.

 

QUELLES MODALITES DE DEDUCTION DES CHARGES EN 2018 ET 2019 ?

  • Pour la détermination du revenu foncier net de 2018, toutes les charges y compris les provisions pour charges de copropriété sont déductibles pour 100 % de leur montant sans opérer de distinction.
  • Pour la détermination du revenu foncier net de 2019 :

- Les charges non pilotables sont déductibles à hauteur de 100 % de leur montant ;

- Les charges pilotables sont déductibles pour 50 % du montant total des dépenses pilotables supportées en 2018 et 2019.

- Les provisions pour les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration comprises dans le budget prévisionnel (article 14-1- loi 10/07/1965) sont déductibles pour 100 % de leur montant

- Les provisions pour les dépenses de travaux qui ne figurent pas sur le budget prévisionnel (article 14-2 loi 10/07/1965) sont déductibles pour 100 % de leur montant augmenté de 50 % du montant des provisions de 2018 correspondant à des charges déductibles, et diminué du montant des provisions déduites en 2018 correspondant à des charges non déductibles.

 

ZOOM SUR LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES CHARGES FONCIERES 

  • Les charges dites « récurrentes » ou « non pilotables »

Il s’agit des charges que le bailleur doit supporter chaque année sans pouvoir maitriser leur date d’échéance. Sont visés les honoraires versés à des tiers, les impôts et taxes, les primes d’assurance, les intérêts d’emprunt et les provisions pour charges de copropriété comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété ;

  • Les charges dites « pilotables »

Il s’agit des charges sur lesquelles le bailleur peut agir en décidant de leur date de réalisation et d’imputation.

Il s’agit des dépenses pour travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration.

 

 

Sources 

BOI-RFPI-BASE-20-70-20130107

BOI-IR-PAS-50-20-10-20180704 § 80