Qu’est-ce que le droit de préemption ?
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Le droit de préemption est un droit que les communes peuvent exercer, pour acquérir un bien mis en vente par un propriétaire, par préférence à tout autre acquéreur. En d’autres termes, le droit de préemption exercé par une commune oblige le propriétaire à proposer la vente de son bien prioritairement à cette commune. Cette procédure entrave la liberté du propriétaire de vendre son bien à la personne de son choix et aux conditions voulues.
Quels sont les biens concernés par le droit de préemption ?
Tous les biens immobiliers peuvent être concernés par le droit de préemption :
- les maisons,
- les appartements,
- les immeubles,
- les terrains…
Les propriétaires de ces biens peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (entreprises, associations collectivités, sociétés civiles, etc.).
Enfin, le droit de préemption peut être exercé sur une partie du bien ou sur sa totalité. Si la commune ne souhaite acquérir qu’une partie du bien, et que cette action dévalorise la partie du bien qui reste aux mains du propriétaire, celui-ci peut exiger que la commune revoie sa position, et acquiert la totalité du bien.
Quelles sont les zones concernées par le droit de préemption ?
Les communes ne peuvent pas préempter les biens dans n’importe quel quartier. Les zones concernées par l’exercice de ce droit, sont définies à l’avance, par délibération municipale. Ce sont des zones où sont prévues des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général telles que :
- Renouvellement urbain,
- Construction de logements sociaux,
- Création d’équipements sportifs,
- Lutte contre l’insalubrité.
Pour être opposable aux habitants, la délibération définissant les zones de préemption, doit être affichée en mairie.
Quelle est la procédure d’exercice du droit de préemption ?
Plusieurs étapes sont nécessaires avant la préemption d’un bien :
- Le notaire du propriétaire du bien envoie une déclaration d’intention d’aliéner, à la mairie ;
- Une fois que la commune a reçu la DIA, elle a plusieurs choix :
- ou bien elle décide de ne pas acheter le bien, et l’affaire s’arrête là ; la commune peut renoncer à l’achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception du DIA ;
- ou bien elle décide d’acheter le bien aux conditions fixées par le propriétaire. Après la signature de la vente, la commune dispose de 4 mois pour verser les fonds de la vente au propriétaire ;
- ou bien elle décide de renégocier le prix de vente. Dans ce cas, elle a 2 mois à partir de la réception de la DIA pour proposer un autre prix au propriétaire. Si aucune des parties n’est d’accord sur le prix, l’une ou l’autre peut saisir le Tribunal Administratif
Dans quel cas le propriétaire peut-il demander de racheter le bien préempté ?
Si la commune ne respecte pas certaines des obligations liées à l’exercice du droit de préemption, alors l’ancien propriétaire peut décider de racheter le bien. C’est le cas notamment lorsque la commune utilise le bien pour autre chose qu’une réalisation d’aménagement urbain d’intérêt général.
La commune se doit alors de faire une offre de vente à l’ancien propriétaire en indiquant le prix. Si un accord sur le prix peut avoir lieu, alors on dit qu’il y a rétrocession du bien préempté à son ancien propriétaire.
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