Quelles différences entre un mandat de gestion et un mandat de location ?
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Mettre en location son bien immobilier est bien souvent une étape cruciale, source de nombreuses inquiétudes. En faisant appel à un professionnel, les propriétaires bailleurs gagnent en temps et en tranquillité d'esprit tout en profitant des conseils avisés de professionnels. Ces derniers interviennent pour optimiser le rendement locatif. Quelles sont alors les différences entre un mandat de location et de gestion ? Le contrat de mandat lie le professionnel de l'immobilier et le propriétaire. Zoom sur ces différences avec Orpi.
Mandat de location : une sous-partie du mandat de gestion
Nombreux sont les propriétaires à souscrire un mandat de location dans le cadre de leur investissement locatif. Pour ce faire, ils s'adressent à un gestionnaire immobilier ou une agence. Le mandat de location est un acte juridique par lequel le propriétaire confie la mission au professionnel de rechercher un locataire, entre autres.
Ce dernier couvre aussi la gestion du bien immobilier dans son intégralité. Un mandat de location est rédigé par écrit et signé par les deux parties. Les missions de l'agent immobilier y sont précisées ainsi que sa rémunération et les conditions de réalisation des missions.
Les missions d'un professionnel au titre du mandat de location sont généralement les suivantes :
- estimation précise du loyer
- la recherche d’un locataire après avoir publié une annonce du bien concerné
- la vérification de chaque dossier fourni par les candidats à la location
- l'organisation des diagnostics immobiliers pour la location
- La réalisation des visites du bien
- la rédaction du bail, la signature à la place du propriétaire et la rédaction des cautionnements
- l'état des lieux d'entrée.
A savoir : Si le bien est en situation d'indivision, les propriétaires indivis d'au moins 2/3 du bien doivent signer le mandat de location. Cette règle est rappelée par l'article 815-3 du Code civil.
Mandat de gestion : la gestion globale du bien
En souscrivant un mandat de gestion locative, vous confiez à un professionnel le droit de gérer l'ensemble de votre bien locatif. Cela revient en quelque sorte à donner le pouvoir de gérer une partie de votre patrimoine immobilier. Le contrat de gestion locative est rédigé par écrit en deux exemplaires et signé par les deux parties.
En plus des missions de base qui sont similaires à celles dans le cadre d'un mandat de location, le professionnel a ici d'autres missions :
- encaisser les loyers
- réaliser les appels de charges lorsque cela est prévu par le contrat de gestion locative
- en cas de sinistre : réaliser les déclarations obligatoires auprès de la compagnie d'assurance et assister le propriétaire dans ses démarches
- percevoir les indemnités en lien avec les déclarations auprès des assurances
- suivre pas à pas la procédure contentieuse lorsqu'il en existe
- régulariser les charges et restituer le dépôt de garantie au locataire.
- Aide à la déclaration fiscale des revenus locatifs
A savoir : Un mandat de gestion locative est conclu pour une durée déterminée à l'avance. Il ne peut pas être supérieur à 30 ans. Le contrat peut prévoir une clause annuelle de tacite reconduction. Si vous souhaitez dénoncer le contrat, vous devez respecter un délai de préavis. Il est prévu dans le contrat et est généralement égal à 3 mois.
Les différents mandats de location
Dans le cadre d'un mandat de location, vous avez le choix entre plusieurs sortes de clauses exclusivité : simple, exclusif ou bien semi-exclusif.
- mandat de location simple : il est sans exclusivité. Par ce biais, le propriétaire peut faire appel à plusieurs professionnels pour la location d'un même bien. Le premier professionnel à trouver un locataire perçoit les honoraires
- mandat de location avec une clause d'exclusivité : un seul agent immobilier est chargé de la miseen location du bien immobilier, sur une durée généralement définie par avance
- mandat de location semi-exclusif : il permet au propriétaire de confier l'exclusivité à un agent immobilier tout en conservant le droit de trouver par lui-même un locataire.
- Le mandataire professionnel perçoit une rémunération égale à un pourcentage des montants liés à l'administration du bien immobilier. Cette dernière est convenue dans le mandat.
Vous souhaitez confier la location ou bien la gestion locative intégrale de votre bien à un professionnel ? Faites appel aux conseillers Orpi.
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