Impôts locaux : toutes les questions que vous vous posez

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Taxe foncière et taxe d’habitation devez-vous la payer ? A quelle date ? Dans quel cas pouvez-vous bénéficier d’une exonération totale ? Nos réponses.

Quand devez-vous payer vos impôts fonciers ?

Pour assurer le fonctionnement et le financement des collectivités, les particuliers et les entreprises paient des impôts locaux chaque année, sauf exonération. En tant que particuliers vous avez jusqu’à mi-octobre pour payer la taxe foncière, et jusqu’au 15 novembre pour la taxe d’habitation. Un délai supplémentaire de 5 jours vous est accordé si vous réglez en ligne par Internet, tablette ou smartphone sur le site Impots.gouv.fr.
 

Devez-vous payer la taxe d'habitation et/ou la taxe foncière en 2019 ?

L’administration fiscale désigne le redevable légal de la taxe d'habitation et de la taxe foncière pour l’année entière d’après la situation et les faits existants au 1er janvier 2019. Ainsi, le paiement incombe au :

  • - Propriétaire ou à l’usufruitier du bien immobilier au 1er janvier 2019 pour la taxe foncière 2019 ;
  • - Locataire ou à l’occupant logé gratuitement au 1er janvier 2019 pour la taxe d’habitation 2019.

A noter : si le bien n’est pas donné en location, en tant que propriétaire vous devez vous acquitter par principe de la taxe foncière. La taxe d’habitation, elle, reste due si le bien est suffisamment meublé pour être occupé. Les dépendances à proximité de l’habitation (local, terrain, garages à moins de 1 km) sont considérés comme entrant dans la base de calcul.

Pouvez-vous bénéficier d'abattements ?

La valeur locative cadastrale

Pour la taxe foncière et la taxe d’habitation, les calculs sont réalisés à partir de la valeur locative cadastrale qui correspond au montant du loyer que vous pourriez demander en tant que propriétaire pour la location de votre bien selon les loyers pratiqués dans votre secteur.

La valeur ainsi déterminée est diminuée de différents abattements pour le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière :

Les modalités de calcul de la taxe d’habitation

Seules les résidences principales bénéficient des abattements suivants :

  • - L’abattement obligatoire pour charges de famille : il est de 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 15 % pour les personnes à charge suivantes,
  • - L’abattement général facultatif à la base : entre 1 et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations ;
  • - Les communes et les EPCI ont la faculté d’instituer des abattements qui ne concernent que certaines catégories de personnes comme les personnes dites de condition modeste et les personnes invalides.

A noter : La taxe d’habitation, due sur les résidences secondaires situées dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants, peut être majorée de 5 à 60%. 

Un dégrèvement progressif en 2018 et 2019 pour une exonération totale en 2020

Le dégrèvement était fixé à 30 % en 2018 par exemple pour une personne seule dont le revenu fiscal de référence n’excédait pas 27 000 euros en 2017, et 45 000 euros pour un couple avec deux parts. Le taux du dégrèvement passe à 65 % en 2019, et sera de 100 % en 2020.

Le taux du dégrèvement peut être modulé si votre revenu fiscal de référence est compris dans une fourchette prédéterminée. Ainsi, le revenu fiscal de référence d’une personne seule doit être compris entre 27 000 et 28 000 euros, et pour un couple sans enfant, entre 43 000 et 45 000 euros.

Les modalités de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties

La valeur locative cadastrale de ces propriétés est diminuée d’un abattement forfaitaire de 50 % représentant les frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation.

Une fois la valeur locative diminuée des abattements obligatoires et/ou facultatifs, elle est ensuite multipliée par les taux fixés par les collectivités territoriales.

Dans quel cas pouvez-vous prétendre à une exonération totale ?

La loi accorde des exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière en totalité en fonction de :

  1. Votre situation personnelle
  • - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire sont exonérés sans conditions ;
  • - Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et les redevables âgés de plus de 75 ans sont exonérés si leur revenu fiscal de référence de l'année précédente (2018 pour la taxe 2019) n’excède pas 10 988 € pour la 1ère part de quotient familial, augmenté de 2 934 € pour chaque ½ part supplémentaire, soit pour un couple 16 856 €. Ils ne doivent pas payer l’impôt solidarité sur la fortune ;
  • - Les personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée qui conservent leur ancienne résidence principale bénéficient de l’exonération sous réserve de respecter les mêmes conditions de ressources que précédemment.
  1. La nature de votre bien immobilier
  • Les logements neufs sont exonérés de taxe foncière pour les deux années qui suivent leur achèvement à condition de déposer un imprimé H1 (maison individuelle) ou H2 (immeuble collectif) auprès de l’administration, dans les 90 jours de l’achèvement. L’exonération commencera à courir le 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement.

A noter : L’exonération de taxe foncière peut n’être que partielle. Elle ne peut concerner que les parts départementale et régionale. La commune peut décider, quant à elle, de ne pas renoncer à percevoir la part de la taxe lui revenant. Une délibération est toutefois nécessaire.

  • - Les logements économes en énergie construits depuis le 1er janvier 2009 avec le label “bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 peuvent bénéficier d’une exonération temporaire partielle ou totale de taxe foncière pendant au moins 5 ans.
  • - Les biens immobiliers locatifs qui sont vacants pendant au moins 3 mois pour une raison indépendante de la volonté du propriétaire bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur réclamation de ce dernier.
     

Comment contester ?

Une réclamation papier

Si vous estimez être imposés à tort ou de manière trop importante vous pouvez adresser une réclamation auprès du service territorial compétent dont vous dépendez, généralement l'administration des impôts.

Vous pouvez adresser votre réclamation sous la forme d'une simple lettre qui doit comporter, sous peine d’irrecevabilité : la mention de l'imposition contestée, l'exposé sommaire des moyens et vos conclusions, votre signature manuscrite, l'avis d'imposition ou sa copie (ou selon les situations l'avis de mise en recouvrement).

En matière d'impôts directs locaux, le délai pour contester court jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle soit moins de 2 ans pour réclamer.

L'administration des finances publiques dispose d’un délai de 6 mois pour statuer sur les réclamations, puis vous notifier sa décision.

Une réclamation en ligne

Dès la réception de votre avis d’imposition, une réclamation est possible, directement sur le site www.impots.gouv.fr. Un accusé de réception vous est délivré automatiquement à l’issue de la saisie du formulaire, et un suivi de votre réclamation assuré sur l’onglet « Suivre mes réclamations ».

Où vous informer ?

Vous pouvez vous adresser à la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) pour obtenir un extrait de rôle de vos impôts locaux ou un certificat de non imposition. Cet extrait peut vous concerner mais aussi porter sur n’importe quel contribuable, à condition que vous soyez personnellement imposé dans la même commune et pour la même année.

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